Vertaling van "autorisé 16 nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation des nouvelles installations
permit for new installations

message de nouvelle autorisation en route
reclearance message

autorisation d'introduction on line d'un nouvel ensemble de logiciel
software release

Loi autorisant la compagnie The Eastern Canada Savings and Loan Company et la compagnie Trust Central et Nouvelle-Écosse à fusionner
An Act to enable The Eastern Canada Savings and Loan Company and Central & Nova Scotia Trust Company to amalgamate

nouvelle autorisation d'acquisition d'armes à feu
initial firearms acquisition certificate

nouvelle directive d'autorisation 30 K
30 K authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 18 novembre, le conseil d’administration du FEI a autorisé 16 nouvelles opérations grâce auxquelles le FEI continuera à appuyer les PME.
The Board of Directors of the European Investment Fund approved 16 new operations on November 18 through which EIF will continue supporting SMEs.

(16) Lorsque des circonstances nouvelles et objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation d'un OGM et, en tout état de cause, au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre devrait pouvoir demander, via la Commission, que le titulaire de l'autorisation en modifie la portée géographique.
(16) When new and objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation of a GMO, and in any case no earlier than two years after the date when the consent/authorisation is granted, a Member State should be able to request, via the Commission, the consent/authorisation holder to adjust its geographical scope.

16 (1) À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans l’autorisation du ministre, toute subvention au développement à l’égard d’un nouvel établissement est assujettie à la condition que, pour une période d’au moins 36 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale du nouvel établissement, le requérant continue d’exploiter, sensiblement au même rythme qu’à l’époque où il a présenté sa demande à l’égard du nouvel établissement, toute autre entreprise qui utilise un établissement situé dans une région désignée et qui comporte la fabrication ou la transformation d’un produit identique ou analogue à un produit fabriqué ou transformé dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire.
16 (1) Unless otherwise specified in the authorization by the Minister, it is a condition of a development incentive in respect of a new facility that the applicant for the development incentive shall, for a period of at least 36 months after the day the facility was brought into commercial production, continue to carry on, at substantially the same rate as at the time of his application in respect of the new facility, every other operation utilizing a facility in any designated region whereby a product is manufactured or processed that is the same as or similar to a product manufactured or processed in the operation of which the new facility constitutes the necessary components.

18. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; observe que l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
18. Takes note of the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations of Officials of the European Union grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency's former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

17. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; rappelle que l'article 16 du statut octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
17. Takes note of the employment of the Agency’s former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency’s former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

16. souligne que malgré ses déclarations, le nouveau gouvernement israélien est en train de procéder à l'autorisation de nouvelles "colonies de peuplement", notamment autour de Jérusalem Est; exige le démantèlement de toutes les "colonies de peuplement" en territoire palestinien;
16. Stresses that, despite its declarations, the new Israeli government is in the process of authorising new settlements, notably around East Jerusalem; calls for the dismantling of all settlements on Palestinian territory;

5. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 16 de la présente directive et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un État membre, l'autorité compétente de cet État peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet d'une nouvelle inspection.
5. The access refusal order may be lifted only, after the period referred to Article 16 of this Directive has elapsed and following a re-inspection of the ship at an agreed port. If the agreed port is located in a Member State, the competent authority of that State may, at the request of the competent authority which issued the access refusal order, authorise the ship to enter the agreed port in order to carry out the re-inspection.

Dans le nouvel article 21.16 proposé dans l'amendement G-12, on mentionne dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de l'autorisation ou de la conclusion de l'accord concernant la vente du produit visé par l'autorisation; dans le nouvel article 21.17, le breveté peut contester devant la Cour fédérale l'octroi d'une licence s'il estime que l'accord est de nature commerciale.
In G-12, in 21.16 the requirement is that 15 days after the date of the authorization is granted, the date of the agreement to the importing counties was entered into; and in 21.17, there is the right of the patentee to challenge a licence in Federal Court on the grounds that the agreement it relates to is commercial in nature.

En application des règles de concurrence du traité CECA, la Commission a autorisé Mannesmannröehrenwerke AG, Klöeckner Stahl GmbH, Krupp Stahl AG, Lech Stahlwerke GmbH, Thyssen Stahl AG, Thyssen Edelstahlwerke AG et le Land de Bavière à constituer une nouvelle société appelée "Neue Maxhüette Stahlwerke GmbH", qui reprendra une partie des installations, de l'effectif et de la production de la "Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshüette mbH", déclarée en faillite le 16 avril 1987.
Under the competition rules of the ECSC Treaty the Commission has authorised Mammesmannröehrenwerke AG, Klöeckner Stahl GmbH, Krupp Stahl AG, Lech-Stahlwerke GmbH, Thyssen Stahl AG, Thysen Edelstahlwerke AG and the Land of Bavaria to set up a new company called "Neue Maxhüette Stahlwerke GmbH" which will acquire part of the equipment, workforce and production of Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshüette MbH, declared bankrupt on 16 April 1987.

L’article 16 du projet de loi autorise le commissaire à conclure des accords ou à prendre des arrangements avec des ministères, organismes ou services fédéraux, et les fonctionnaires provinciaux, à conclure des accords ou à prendre des arrangements avec des ministères, organismes ou services provinciaux pour permettre la divulgation entre les autorités fédérales et provinciales de renseignements concernant l’endroit où se trouvent des personnes protégées et leur nouvelle identité (nouvel art. 14.1 de la LPPT).
Clause 16 authorizes the Commissioner to enter into agreements or arrangements with federal departments, agencies or services, and it authorizes provincial officials to enter into agreements or arrangements with provincial departments, agencies or services in order to provide for the disclosure between federal and provincial authorities of information relating to the location of protected persons and the new identity of a protected person (new section 14.1).