L'une de ses dispositions autoriserait les États membres à accorder les réductions aux opérateurs économiques pour une période de 6 ans au maximum, au moyen d'une autorisation délivrée par une autorité administrative. Les opérateurs obtiennent ainsi une garantie de sécurité et l'assurance de récupérer les coûts de construction des installations de production.
A provision of the proposal would allow Member States to grant the reductions to operators for a period of up to 6 years, by way of an authorisation issued by an administrative authority, so as to provide security and ensure a pay-back for the cost of constructing production facilities.
