Traduction de «autoriser une situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

autorisation d'examen de la situation financière
consent for examination of financial affairs

autorisé de séjour [ en situation administrative régulière | qui séjourne légalement au Canada ]
in-status

Annexe A, Équipe de transition principale, Autorisation de mise en œuvre de la V1 du RPSC-Aperçu de la fonctionnalité et situation actuelle, le 27 novembre 1998
Appendix A, STT Authority to Implement CSDN Release 1-Summary and Status of Functionality at November 27, 1998

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La partie 3 prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif, la façon dont l’explosif autorisé est classé, la procédure pour obtenir la permission de modifier un explosif qui a été autorisé, les situations pouvant entraîner l’annulation de l’autorisation, ainsi que celles pouvant entraîner le rappel de l’explosif autorisé.
(3) Part 3 indicates how to obtain an authorization of an explosive, how an authorized explosive is classified, how to obtain permission to change an authorized explosive, when an authorization may be cancelled and when an authorized explosive must be recalled.

Il me semble que vous avez de bonnes raisons pour vous opposer totalement à la présence dans la convention d'exceptions qui autorisent des situations distinctes, peut-être dans le cadre d'opérations militaires combinées, pour toutes les bonnes raisons que vous nous présentez.
It seems to me that, for good reason, you take real exception with the fact that there are exceptions in the convention that provide a different set of circumstances potentially in combined military operation, for all the good reasons you have given us.

Les dispositions contenues dans la partie VI du Code criminel ont évolué pour passer des deux types d'autorisation d'interception prévus à l'origine — soit les autorisations dans des circonstances ordinaires et les autorisations en situation d'urgence, établies respectivement aux articles 186 et 188 — au cinq dispositions actuellement inscrite dans le Code criminel.
The provisions contained in part VI of the Criminal Code have evolved from the two originally enacted types of authorizations—regular and emergency wiretaps, sections 186 and 188 respectively—to the five provisions for wiretaps that we have today.

Pour ce qui est du système concernant les observateurs autorisés, certaines situations de conflit d’intérêts ont été constatées, dans la mesure où certains observateurs qui ont procédé à des vérifications des activités des opérateurs économiques, en particulier des débarquements en dehors de la ZEE du Belize, agissaient en même temps comme représentants des propriétaires effectifs des navires battant le pavillon du Belize.
With respect to the system of authorised observers, some situations of conflict of interest were detected, where certain observers carrying out verifications of activities of economic operators, in particular landings outside the Belizean EEZ, were at the same time acting as representatives of beneficial owners of vessels flagged to Belize.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

L'affaire Wholesale Travel a autorisé cette situation.
The Wholesale Travel case allowed for this situation.

- la possibilité ou non d'autoriser des situations impliquant un conflit d'intérêts réel ou potentiel pour un dirigeant et, si cette situation est permise, la mention de la personne habilitée à autoriser ce conflit d'intérêts ainsi que les exigences et les procédures applicables pour l'autorisation de ce conflit d'intérêts,
– whether situations involving an actual or potential conflict of interest by a director may be authorised and, if so, an indication of who may authorise such a conflict and the applicable requirements and procedures for the authorisation of such a conflict,

Toutefois, les statuts peuvent autoriser certaines situations présentant ce type de conflit.
However, the articles of association may provide that situations involving such conflicts may be authorised.

Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.
Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status report on all audits: certificates passed, failed, those currently in process, granted, suspended and withdrawn certificates and any changes to the above; cases of non-compliance relevant to audits and licensing and the action taken to deal with them; issued export licences; regular recap reports from licensing authorities.

De plus, en utilisant les mots « distributeur autorisé », la situation sera claire et il ne sera pas nécessaire de se fier à l'interprétation, qui pourrait être faite de ces deux dispositions, pour que l'interprétation du ministère prévale.
In addition, by using the words ``distributeur autorisé'' (licensed dealer), the situation will be clear and it will not be necessary to depend on the interpretation that could be made of these two provisions to have the department's interpretation prevail.