Traduction de «autoriser une autorégulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

autorégulation [ commande par autorégulation ]
reactor self-regulation [ self-regulation control ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, le droit des États membres à réguler ces activités au niveau national ou à autoriser une autorégulation assurée par des instances professionnelles doit rester intact.
For this reason, the right of the Member States to regulate these activities at national level or to authorise self-regulation by professional bodies must not be undermined.

2. Un très récent exemple de remise en cause du pouvoir d'autorégulation de l'UEFA et de la FIFA est l'affaire Charleroi, dans laquelle les clubs contestent la règle de la FIFA suivant laquelle ils devraient autoriser leurs joueurs à jouer des matchs en équipe nationale sans pouvoir prétendre à une compensation.
2. A very recent example of the self regulatory power of UEFA and FIFA being questioned is the Charleroi case, in which clubs question the FIFA rule that clubs should release their players for matches of the national team without entitlement to compensation.

Les instruments d'autorégulation, tels les codes de bonne conduite publicitaire, resteront-ils autorisés?
Will self-regulatory enforcement, such as advertising codes, still be allowed?

16. considère que le procédé qui a débouché sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive relatives à la protection des mineurs est un exemple de bon équilibre entre une réglementation-cadre au niveau communautaire, une réglementation nationale par les autorités compétentes dans les États membres, ainsi qu'une corégulation et une autorégulation de la part de l'industrie, autorégulation pour laquelle il faudrait définir des normes minimales; estime qu'en tant que directive minimale, elle a joué un rôle important et qu'il y a lieu de continuer à autoriser une certaine divergence à l'avenir dans les diverses législations nationales;
16. Considers that the practice which has evolved in the practical implementation of the Directive's provisions on protection of minors is a good example of the right balance between framework regulation at Community level, national regulation by the responsible authorities in the Member States, and co- and self-regulation by the industry, although minimum standards governing self-regulation must be laid down; considers, further, that, as a Directive setting minimum standards, it has played a major role; believes that, in the future, it is important that there should be scope for divergent national legislation;

51. estime, en ce qui concerne l'autorégulation (utilisée, par exemple, en l'absence d'un acte législatif de base), que la responsabilité qui incombe aux colégislateurs d'autoriser le recours à l'autorégulation sur la base d'une proposition de la Commission visant à indiquer les objectifs à atteindre, la possibilité dont ils disposent d'examiner la proposition d'autorégulation pour vérifier si les objectifs fixés ont été atteints, ainsi que leur capacité à contrôler l'application correcte de l'accord par les parties intéressées grâce à des rapports réguliers et approfondis de la Commission, tous ces éléments sont essentiels et doivent être clairement établis au travers de procédures arrêtées en commun;
51. Considers that in the case of self-regulation (for example, in the absence of a basic legislative act), the co-legislators' responsibility to authorise the use of self-regulation on the basis of a proposal from the Commission to act in this way and to set out the objectives to be achieved, their scope for examining the proposal for self-regulation in order to check whether the objectives laid down have been achieved, and their ability to monitor the proper implementation of the agreement by the parties concerned on the basis of regular and detailed reports by the Commission, are all vital elements and should be clearly set out by means of agreed procedures;