Vertaling van "autoriser une allocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'allocation de fonds - G.C.
C.E. Fund Allocation Authorization

autorisation d'allocation du fonds
fund allocation authorization

allocation de crédit | autorisation de crédit | concession de crédit
authorisation of credit | authorization of credit | authorization of loan | extension of credit

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

autorisation de continuer les versements d'une allocation
award of extension of allowance

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence, étant donné que ces autorisations, dont l'efficacité a diminué depuis le ralentissement des activités, ont engendré des bénéfices exceptionnels pour certaines entreprises, tout en réduisant leur intérêt à prendre part à la transition vers une économie éco-efficace;
57. Urges the Commission to examine the extent to which a too generous allocation of free European Union Allowances (EUA) permits in certain sectors may distort competition, given that these permits, whose efficiency has diminished since the slowdown of the activity, have generated windfall profits for certain companies while reducing their incentive to play their part in the transition to an eco-efficient economy;

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

45. demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence, étant donné que ces autorisations, dont l'efficacité a diminué depuis le ralentissement des activités économiques, ont engendré des bénéfices exceptionnels pour certaines entreprises, tout en réduisant leur intérêt à prendre part à la transition vers une économie éco-efficace;
45. Urges the Commission to examine the extent to which a too generous allocation of free EUA (European Union Allowances) permits in certain sectors may distort competition, given that these permits, whose efficiency has diminished since the slowdown of economic activity, have generated windfall profits for certain companies while reducing their incentives to play their part in the transition to an eco-efficient economy;

Mais c’est aussi un fait: nous devons examiner pourquoi la Commission semble être très stricte dans le cas des chantiers navals polonais, alors qu’elle autorise l’allocation d’une aide massive aux banques européennes.
But it is also a fact that we have to see why the Commission seems to be stricter in the Polish shipyard cases, while it authorises massive aid to European banks.

Avant chaque période visée à l’article 11, paragraphe 2, chaque État membre publie, dans son plan national d’allocation, l’utilisation d’URE et de REC qu’il prévoit ainsi que le pourcentage de l’allocation accordée à chaque installation à concurrence duquel les exploitants sont autorisés à utiliser les URE et les REC dans le système communautaire pour cette période.
In advance of each period referred to in Article 11(2), each Member State shall publish in its national allocation plan its intended use of ERUs and CERs and the percentage of the allocation to each installation up to which operators are allowed to use ERUs and CERs in the Community scheme for that period.

3. Avant chaque période visée à l’article 11, paragraphe 2, chaque État membre publie, dans son plan national d’allocation, l’utilisation d’URE et de REC qu’il prévoit ainsi que le pourcentage de l’allocation accordée à chaque installation à concurrence duquel les exploitants sont autorisés à utiliser les URE et les REC dans le système communautaire pour cette période.
3. In advance of each period referred to in Article 11(2), each Member State shall publish in its national allocation plan its intended use of ERUs and CERs and the percentage of the allocation to each installation up to which operators are allowed to use ERUs and CERs in the Community scheme for that period.

Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.
Decisions relating to the allocation of allowances, information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate, and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority, shall be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC.

(2) Le deuxième axe d'action suivi par les États membres renvoie à la possibilité de combiner le bénéfice d'une prestation avec les revenus d'un travail (canal de l'offre de main-d'oeuvre) en autorisant les solutions suivantes: i) combinaison d'un emploi à temps partiel ou à temps complet avec une allocation de chômage ou une assistance chômage partielle (Espagne, Irlande, Portugal) ou avec un large éventail d'autres prestations sociales telles que les allocations de chômage normales et spéciales, le RMI, l'allocation pour parent isolé, l'ASS et l'allocation pour adultes handicapés (France); et ii) des incitations à la création d'entreprises ou au travail non salarié en permettant de percevoir l'allocation de chômage sous la forme d'une somme forfaitaire (Espagne).
(2) The second strand of policy followed by Member States refers to the possibility to combine the receipt of the benefit entitlement with earnings from work (labour supply channel) by allowing the following: (i) combination of part-time or full-time job with partial unemployment benefit or unemployment assistance (Spain, Ireland, Portugal) or with a wide range of other social benefit schemes such as normal and specific unemployment benefits, RMI, lone-parent allowance, ASS and disabled adult allowance (France); and (ii) incentives to start-up business or to encourage self-employment by allowing to receive the unemployment benefit in a lump sum payment (Spain).