Vertaling van "autoriser les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, même si je reconnais que les Cours supérieurs du Canada peuvent ordonner des mesures liées au rôle parental qui ne sont pas spécifiquement autorisées par la Loi sur le divorce, en vertu de l'ancienne théorie parens patriae, le paragraphe 16(4) de la Loi sur le divorce devrait être amendé afin d'autoriser les tribunaux spécifiquement à ordonner que le parent non résidentiel d'un enfant soit autorisé à recevoir et à obtenir des informations concernant la santé, l'éducation et le bien-être des enfants.
Four, although I acknowledge that superior courts in Canada have discretion to make parenting-related orders that are not specifically authorized by the Divorce Act, by virtue of the ancient concept of parens patriae, subsection 16(4) of the Divorce Act should be amended to authorize courts specifically to order that the non-residential parent of a child is entitled to receive and obtain information about health, education, and welfare of children.

Elles ont donc remplacé ces règles par des dispositions législatives autorisant les tribunaux à partager la responsabilité et autorisant les parties au litige à réclamer une contribution et une indemnisation à d'autres personnes.
They have replaced them with legislation that allowed courts to apportion liability and to permit litigation parties to claim contribution and indemnity from other persons.

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membres de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;
13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state secretly authorising, directly or indirectly, surveillance activities shall not be recognised or enforced;

La proposition aborde le problème de la persécution des victimes et autorise les tribunaux à ne pas poursuivre les victimes responsables d’activités criminelles commises sous la contrainte.
The proposal opens the issue of the victimisation of victims, entitling courts not to impose penalties on criminal activities of victims which are committed under duress.

rapporteur . − (EN) «Accueille, comme une étape positive vers la réforme du système judiciaire criminel en Ouzbékistan, l'approbation par le Parlement ouzbèk des lois sur l'abolition de la peine de mort et l'autorisation des tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt.
‘Welcomes as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty and the authorisation of courts to issue arrest warrants.

rapporteur. − (EN) «Accueille, comme une étape positive vers la réforme du système judiciaire criminel en Ouzbékistan, l'approbation par le Parlement ouzbèk des lois sur l'abolition de la peine de mort et l'autorisation des tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt.
‘Welcomes as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty and the authorisation of courts to issue arrest warrants.

...oujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font l'objet d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, en créant un mécanisme procédural les oblig ...
... force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded. ...

Néanmoins, il est primordial que nous autorisions nos tribunaux nationaux à exercer leur fonction essentielle au sein des États membres, à savoir vérifier si le système juridique de leur pays garantit la protection des droits fondamentaux.
It is important, though, that we should allow our national courts to perform their essential function within the Member States, that being to examine whether their country’s legal system guarantees protection for fundamental rights.

Le projet de loi autorise les tribunaux à ordonner, en plus de la peine imposée, le renvoi de toute personne déclarée coupable d'une infraction punissable d'une peine de 10 ans ou plus alors qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne.
The bill enables the court, in addition to any other sentence, to order the removal of a non-citizen convicted of an offence punishable by 10 or more years.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de réviser nos lois concernant les jeunes contrevenants pour autoriser les tribunaux à poursuivre et à punir les jeunes qui terrorisent notre société, pour permettre que leurs noms soient divulgués et pour abaisser l'âge limite afin que les peines infligées soient proportionnelles à la gravité des crimes commis.
The undersigned petitioners humbly pray and call upon Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish the young law breakers who are terrorizing our society by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.