Traduction de «autoriser les notaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notaire public [ notaire publique | notaire ]
notary public [ notary ]

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires
Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act

notaire | notaire public | tabellion
civil law notary | notary | notary public

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

avocat-notaire [ avocat et notaire public ]
attorney and public notary

authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]
Be acknowledged before a notary public

Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)
Society of Notaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cabinets d'avocats peuvent maintenant autoriser les notaires à signer des actes formalistes depuis l'adoption très récente d'une modification dont le sénateur Goldstein connaît l'existence.
Legal firms are now allowed to have notaries signing deeds and passing deeds, pursuant to a very recent amendment that Senator Goldstein is aware of.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la République tchèque parce que ce pays n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants tchèques, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take the Czech Republic before the Court of Justice of the EU due to the fact that this country only allows Czech nationals to take up and practice the profession of notary in the Czech Republic, thus excluding nationals from other Member States.

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la CJUE parce que cet État membre n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants hongrois, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take Hungary to the Court of Justice of the European Union because the country only allows Hungarian nationals to take up and practice the profession of notary in Hungary, thus excluding nationals from other Member States.

Les représentants autorisés doivent faire partie d'un des groupes suivants: les avocats et parajuristes qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien; les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec; ou les experts-conseils en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC.
Authorized representatives must be one of the following: lawyers and paralegals who are members in good standing of a Canadian provincial or territorial law society; notaries who are members in good standing of the Chambre des notaires du Québec; or immigration consultants who are members in good standing of the Immigration Consultants of Canada Regulatory Council, or, in short, ICCRC.

Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.

(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires de droit civil, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que les États membres peuvent charger, avec leur consentement, de fournir des informations en retour sur le fonctionnement du système judiciaire civil au niveau européen et autoriser à soumettre des questions d'ordre général".
(e) such professional associations representing at national level in the Member States lawyers, civil law notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters as Member States may delegate with their consent in order to provide feedback on the operation of the civil justice system at European level and with the power to put questions relating to generic issues.

Cette disposition régit en détail les exigences que doit remplir l'identification de la clientèle, conformément à l'article 7, paragraphe 1, lorsqu'un État membre autorise ses établissements financiers ou de crédit, et en particulier ses notaires et ses avocats, à s'en remettre aux mesures d'identification pratiquées par des tiers.
This provision lays down in detail the requirements which customer due diligence procedures pursuant to Article 7(1) must meet if a Member State permits its credit institutions, financial institutions and, in particular, notaries and lawyers to rely on third parties to carry out such procedures.

(4) Les articles 38 et suivants ainsi que l'article 57, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 44/2001 autorisent la présentation d'une demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique à un notaire, en qualité d'autorité compétente.
(4) Articles 38 et seq. and 57(4) of Regulation (EC) No 44/2001 allow that an application for a declaration of enforceability of an authentic instrument may be submitted to notaries as competent authorities.

Grâce à cette mesure législative, seuls les avocats, les notaires et les consultants autorisés membres en règle d'un organisme de réglementation autorisé par le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme pourront conseiller ou représenter les candidats à l'immigration à toute étape d'une procédure ou d'une demande.
This bill means that only those lawyers, notaries and authorized consultants who are members in good standing of a governing body authorized by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism may provide advice or representation at any stage of a proceeding or application.