Traduction de «autoriser les bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de courte durée | bénéficiaire d'une autorisation de courte durée
person with a short stay permit

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci peuvent porter sur la procédure à suivre par le débiteur pour autoriser le bénéficiaire à déclencher les paiements, sur les obligations du prestataire de services de paiement (obligation de veiller à ce que les prélèvements s'effectuent en vertu d'une autorisation valable), ou sur le droit du débiteur de s'opposer à un prélèvement.
Differences can exist with regard to the procedure of mandating the beneficiary by the debtor to initiate the payment process, or with regard to the obligations of the involved Payment Service Provider to ensure that a direct debit is based on an existing and valid mandate, or with regard to the payer's right to reject a direct debit.

Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.
For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.

Toutefois, étant donné que les bénéficiaires peuvent avoir besoin d'adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation pour l'année de demande 2015, la disposition permettant aux États membres d'autoriser le bénéficiaire à modifier le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015.
However, taking into account the fact that beneficiaries might need to adapt the cultivation plan as regards the crop or its location in claim year 2015, the provision allowing Member States to authorise the beneficiary to modify the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels should apply from 1 January 2015.

4. Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.
4. For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.

Afin de réduire la charge administrative, il convient d'autoriser les bénéficiaires à recourir aux méthodes existantes et aux taux correspondants établis dans le cadre d'autres politiques de l'Union pour calculer les coûts indirects, pour autant qu'il s'agisse du même type d'opérations et de bénéficiaires.
To reduce administrative burdens, beneficiaries should be allowed to use existing methods and corresponding rates set out under other Union policies in order to calculate indirect costs, if the operations and beneficiaries are of a similar type.

En dernier lieu, en complément des restrictions concernant la capacité limitée, telles que définies au considérant 451, et afin de respecter l'esprit des lignes directrices sur la nécessité de ne pas autoriser les bénéficiaires à utiliser l'aide d'État dans le but d'accroître leur part de marché, BE devrait aussi se voir interdire de détenir, dans l'Espace économique européen, d'autres installations de production nucléaire que celles qu'elle possède actuellement, sans autorisation préalable de la Commission, pendant les six années qui suivent la date de l'adoption de la présente décision.
Finally, on top of the restrictions on Restricted Capacity as defined in recital (451), and in order to respect the philosophy of the guidelines on the necessity not to allow beneficiaries to use the State aid for the purpose of extending their market share, BE should also be forbidden to own nuclear generation assets other than those it presently owns, in the European Economic Area, without prior authorisation by the Commission, for six years following the date of adoption of this Decision.

1. Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.
1. Member States shall authorise beneficiaries of refugee status to engage in employed or self-employed activities subject to rules generally applicable to the profession and to the public service, immediately after the refugee status has been granted.