Traduction de «autoriser cette allégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d’autorisation d’allégations de santé
application for authorisation of health claims

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’autoriser les allégations de santé ayant fait l’objet de cette conclusion et satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 en application de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement et de les inclure dans une liste des allégations de santé autorisées.
Health claims corresponding to those conclusions and complying with the requirements of Regulation (EC) No 1924/2006 should be authorised under Article 13(3) of Regulation (EC) No 1924/2006, and included in a list of permitted claims.

Nous ne devons pas autoriser cette allégation aussi longtemps qu’un véritable consensus ne s’est pas dégagé au sein de la communauté scientifique sur sa validité.
Until there is real consensus in the scientific community about the validity of this claim, we must not allow it.

− (PT) Cette résolution s’oppose à l’adoption du projet de règlement proposé par la Commission «relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé infantiles» étant donné qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs et le contenu du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
− (PT) This resolution is opposed to adopting the draft regulation proposed by the Commission on ‘on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to children’s development and health’, as it is not compatible with the objectives and content of the Regulation on nutrition and health claims made on foods.

Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règlements concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.
Accordingly, those particulars should be set out in the Annex of authorised claims to the Regulations authorising and/or refusing to authorise certain health claims made on foods and include, as the case may be, the revised wording of the claim, specific conditions of use of the claim, and, where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.

3. La marque de fabrique, le nom commercial ou la dénomination de fantaisie qui apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation d'une denrée alimentaire ou la publicité faite à son égard et qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par le présent règlement, à condition que cet étiquetage, cette présentation ou cette publicité comporte également une allégation nutritionnelle ou de santé correspondante qui est conforme aux dispositions du présent règlement.
3. A trade mark, brand name or fancy name appearing in the labelling, presentation or advertising of a food which may be construed as a nutrition or health claim may be used without undergoing the authorisation procedures provided for in this Regulation, provided that it is accompanied by a related nutrition or health claim in that labelling, presentation or advertising which complies with the provisions of this Regulation.

(a) la présence ou l'absence du nutriment ou d'une autre substance faisant l'objet de l'allégation ou la teneur réduite en ce nutriment ou en cette autre substance s'est avérée avoir un effet bénéfique nutritionnel ou lié à la santé, tel qu'établi par les connaissances scientifiques généralement admises, ou sur la base de l'autorisation accordée conformément à la procédure décrite aux articles 14 à 17; dans le cas d'allégations de santé concernant une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires, la denrée alimentaire ou la catégorie de denrées alimentaires faisant l'objet de l'allégation s'est avérée avoir un effet bénéfique nutritionnel ou lié à la santé, tel qu'établi par les connaissances scientifiques généralement admises;
(a) the presence, absence or reduced content of the nutrient or other substance in respect of which the claim is made has been shown to have a beneficial nutritional or health effect, as established by generally accepted scientific knowledge, or on the basis of the authorisation granted in accordance with the procedure described in Articles 14 to 17; where a health claim is made in respect of a food or food category, the food or food category which is the subject of the claim has been shown to have a beneficial nutritional or health effect, as established by generally accepted scientific knowledge;

La présentation d'une demande, l'envoi d'un accusé de réception ou l'octroi d'une autorisation concernant une allégation sont effectués sans préjudice d'éventuels droits de propriété intellectuelle que le demandeur peut détenir sur cette allégation ou sur des données ou informations scientifiques figurant dans le dossier de demande.
The submission of an application, the acknowledgement of receipt or the granting of an authorisation for a claim are made without prejudice to any intellectual property rights that the applicant may have on that claim or on any scientific data or information included in the application dossier.

Le recours à cette allégation ne sera plus autorisé après la fin de la période de transition (18 mois après la date d'application des nouvelles règles.
The use of this claim will be no longer be allowed after the end of the transitional period (18 months after the date of application of new rules).