Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
être autorisé de façon explicite par le Parlement

Vertaling van "autorisent aussi explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être autorisé de façon explicite par le Parlement

have explicit parliamentary authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les adoptions sont aussi plus fréquentes, et certaines provinces autorisent maintenant explicitement l'adoption par un couple de même sexe.

Adoption is also becoming an increasing reality. Some provinces now explicitly permit same-sex adoption.


Ils autorisent aussi explicitement la Commission à effectuer des vérifications sur place et des inspections, comme prévu dans le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre la fraude et autres irrégularités*.

They shall also expressly authorise the Commission to carry out on-the-spot checks and inspections as provided for in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities.


Dans les cas où l'autorisation initiale arrive à échéance avant que la police puisse retourner sans risque sur les lieux pour récupérer les dispositifs, les modifications proposées permettraient aussi aux tribunaux d'autoriser explicitement leur retrait, sous réserve de certaines conditions.

In cases where the initial authorization runs out before police can safely return to retrieve the devices, the proposed amendments would also allow the courts to specifically authorize their removal, subject to appropriate conditions.


Elles autorisent aussi explicitement le contrôle des transferts, y compris celui des transferts électroniques des technologies figurant dans la liste.

They will also provide explicit authority to control transfers, including electronic transfers of technology listed in the ECL.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La situation en la matière varie aussi considérablement d’un État membre à un autre. Si certains pays n’ont pas utilisé la possibilité offerte par la disposition susmentionnée (CY, LU et LV), beaucoup ont autorisé explicitement ce type de mesures par voie législative (AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IT, MT, PT, RO, SE, SI et SK).

While some have not made use of this possibility (such as CY, LU and LV), legislation in many explicitly allows for it (such as AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IT, MT, PT, RO, SE, SI and SK).


Nombreux aussi sont les outils juridiques qui autorisent plus explicitement les institutions européennes à réinvestir ce champ social et à intégrer des investissements sociaux et d'intérêt général dans la relance économique et financière.

There are also a number of legal instruments that more expressly authorise the European institutions to return to this social field and incorporate social and general interest investments in the economic and financial recovery.


Cependant, les procès-verbaux du comité indiquent que la seule résolution qui porte explicitement sur le sujet de la forme est celle qui exige que le rapport soit imprimé en format bilingue dos à dos. De plus, la résolution autorisant l'impression des opinions dissidentes est énoncée en termes généraux, ce qui a peut-être aussi contribué à l'imbroglio présent.

Futhermore, the motion authorizing the printing of dissenting opinions is phrased in general terms and this too may have contributed to the current imbroglio.


Deuxièmement, le projet de loi C-8 modifie aussi la Loi sur la protection des pêches côtières pour autoriser explicitement l'emploi de la force pour désemparer un bateau de pêche étranger, dont le capitaine tenterait d'éviter d'être arrêté.

Second, Bill C-8 would amend the Coastal Fisheries Protection Act to provide express authority for an officer to use force to disable a foreign fishing vessel whose captain is trying to escape.




Anderen hebben gezocht naar : autorisent aussi explicitement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

autorisent aussi explicitement ->

Date index: 2022-12-29
w