Vertaling van "autorise l’octroi d’aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

octroi d'une autorisation d'établissement
grant of a permanent residence permit

octroi d'une autorisation
grant of a permit | granting a permit

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

système d'aide à l'exploitation | SAE
Vehicle scheduling control system | VSCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers autorisent l'octroi de régimes d'aides aux PME.
The Commission's 2014 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty allow aid schemes for SMEs.

Aides d’État: la Commission autorise l'octroi d'aides en faveur des énergies renouvelables en Italie // Bruxelles, le 29 avril 2016
State aid: Commission authorises support for renewable energy in Italy // Brussels, 29 April 2016

3. Les États membres veillent à ce que l’autorité qui délivre les autorisations n’octroie une autorisation que s’il est établi par le demandeur que des dispositions adéquates ont été ou seront prises par celui-ci, sur la base d’arrangements à définir par les États membres, afin de couvrir les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer du demandeur.
3. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant a licence unless it is satisfied with evidence from the applicant that the applicant has made or will make adequate provision, on the basis of arrangements to be decided by Member States, to cover liabilities potentially deriving from the applicant’s offshore oil and gas operations.

2 bis. Les États membres veillent à ce que l'autorité qui délivre les autorisations n'octroie une autorisation que si elle a pu établir que le demandeur a prouvé que des dispositions adéquates ont été ou seront prises, sur la base d'arrangements à définir par les États membres, afin de couvrir les responsabilités qui pourraient découler de ses opérations pétrolières et gazières en mer.
2a. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant a license unless it is satisfied that the applicant has provided evidence that adequate provision has been or will be made on the basis of arrangements to be decided by Member States, to cover liabilities potentially deriving from its offshore oil and gas operations.

(a) "autorisation", l'agrément, l'autorisation, l'octroi d'une licence ou la certification, selon les approches réglementaires ayant cours dans chaque État membre;
(a) ‘authorisation‘ means accreditation, authorisation, licensing or certification, depending on the regulatory approaches used in each Member State;

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:
The Council, on a proposal from the Commission, may authorise the granting of aid:

2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.
2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.

2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d’un État membre autorisent l’octroi de catégories spécifiques de visas de longue durée ou de statut d’immigré à la place de permis de séjour, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques visées au paragraphe 1.
2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.

79. autorise l'octroi de la décharge au comptable pour l'exercice 2000;
79. Authorises the giving of discharge to the Accounting Officer for the 2000 financial year;

77. autorise l'octroi de la décharge au comptable pour l'exercice 2000;
77. Authorises the giving of discharge to the Accounting Officer for the 2000 financial year;