Traduction de «autorise le regroupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]
cost pool

intégration [ regroupement | regroupement des dossiers | regroupement de dossiers | fusion ]
integration

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] La directive sur la libre circulation oblige les États membres à autoriser le regroupement avec des ascendants, tandis que la directive relative au droit au regroupement familial n’autorise le regroupement pour les ascendants que dans certaines conditions, à titre de dérogation.
[20] Under the Free Movement Directive MSs have an obligation to promote reunification with ascendants while under the Family Reunification Directive reunification for ascendants is a derogation which is only allowed if certain conditions are met.

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

L’article 10, paragraphe 2, autorise explicitement les États membres à élargir ce champ d’application en leur permettant d’autoriser le regroupement d’autres membres de la famille non visés à l’article 4 s’ils sont à la charge du réfugié.
Article 10(2) explicitly allows MSs to expand this scope by allowing them to authorise family reunification of other family members not referred to in Article 4, if they are dependent on the refugee.

D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation»[5].
On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’[5].

La Cour a déjà précisé que l’autorisation du regroupement familial constitue la règle générale et que, dès lors que la directive oblige dans certains cas les États membres à autoriser le regroupement en dehors de toute marge discrétionnaire, des droits subjectifs clairement définis répondent à cette obligation.
The Court’s case-law has already made clear that authorisation of family reunification is the general rule and given that, in certain circumstances, the directive requires Member States to authorise reunification without conferring on them any margin of discretion in that regard, that obligation reflects clearly defined individual rights.

(10) Il appartient aux États membres de décider s'ils souhaitent autoriser le regroupement familial pour les ascendants en ligne directe, les enfants majeurs célibataires, les partenaires non mariés ou enregistrés ainsi que, dans le cas d'un mariage polygame, les enfants mineurs d'une autre épouse et du regroupant.
(10) It is for the Member States to decide whether they wish to authorise family reunification for relatives in the direct ascending line, adult unmarried children, unmarried or registered partners as well as, in the event of a polygamous marriage, minor children of a further spouse and the sponsor.

Toutefois, il incombe aux États membres de décider s'ils souhaitent autoriser le regroupement familial des ascendants en ligne directe, des enfants majeurs célibataires, des partenaires non mariés ou enregistrés, ainsi que des enfants mineurs d'une autre épouse et du regroupant en cas de mariage polygame.
However, it is for the Member States to decide whether they wish to authorise family reunification for relatives in the direct ascending line, adult unmarried children, unmarried or registered partners as well as, in the event of a polygamous marriage, minor children of a further spouse and the sponsor.

Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;
Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.

Néanmoins, elle précise que - au cas où les États membres décideraient d'autoriser le regroupement familial des ascendants en première ligne, des enfants majeurs et des partenaires non mariés - ils devront accorder à ces membres de la famille le traitement prévu par la directive.
However, it stipulates that, if Member States decide to allow family reunification to direct ascendants, children of full age and unmarried partners, they must grant those family members the treatment laid down in the Directive.

Elle autorise le regroupement international d'entreprises ferroviaires pour assurer des services de voyageurs et de marchandises entre leur pays d'établissement (avec droit de transit dans d'autres Etats membres) et l'exploitation par les entreprises ferroviaires de transports combinés internationaux de marchandises.
International groupings of railway undertakings are permitted to provide passenger and freight services between their countries of establishment (with transit rights through other Member States) and undertakings are allowed to operate international combined goods transport.