Traduction de «autorise la conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur le commerce électronique supprime aussi des obstacles juridiques: elle complète la directive sur les signatures électroniques et oblige les États membres à faire en sorte que leur système juridique autorise la conclusion des contrats par voie électronique.
The e-commerce Directive also removes legal obstacles: complementing the electronic signatures Directive, it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.

autorise la conclusion d'arrangements de travail et d'arrangements administratifs conformément à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 25, paragraphe 1, respectivement.
decide upon the conclusion of working and administrative arrangements in accordance with Article 23(4) and Article 25(1), respectively.

Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé
EU public procurement law prohibits national legislation which authorises the conclusion between public entities, without an invitation to tender, of cooperation contracts which do not implement a common public task and are capable of creating a privileged position for a possible private service provider

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), saisi de l’affaire en dernière instance, demande à la Cour de justice, en substance, si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une coopération telle que celle en cause.
The Consiglio de Stato (Italian Council of State), before which the case was brought in last instance, seeks to ascertain from the Court of Justice, in essence, whether EU law precludes national legislation which permits the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which two public entities set up between them a form of cooperation such as that at issue.

Le Conseil a autorisé la conclusion d'un protocole de coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le Parlement européen ayant donné son accord (décision sur la conclusion: doc. 9138/11; texte du protocole: doc. 7702/11).
The Council authorised the conclusion of a memorandum of cooperation with the International Civil Aviation Organisation (ICAO), following the consent given by the European Parliament (decision on conclusion: 9138/11; text of memorandum: 7702/11).

Le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord sur certains aspects des services aériens entre l'UE et l'Indonésie, à la suite de l'approbation du Parlement européen (décision sur la conclusion: doc. 13238/11; déclaration: doc. 5649/12; accord: Journal officiel L 264 du 8.10.2011, p. 2‑11).
The Council authorised the conclusion of an agreement on certain aspects of air services between the EU and Indonesia, following the consent given by the European Parliament (decision on the conclusion: 13238/11; statement: 5649/12; agreement: Official Journal L 264 of 8.10.2011, pp. 2–11).

Le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord relatif aux services aériens entre l'UE et le Mexique, à la suite de l'approbation donnée par le Parlement européen (décision relative à la conclusion: doc. 5735/11 ; déclaration: doc. 14973/11 ; texte de l'accord: doc. 7158/2/09 ).
The Council authorised the conclusion of an air services agreement between the EU and Mexico, following the consent given by the European Parliament (decision on conclusion: 5735/11; statement: 14973/11; text of agreement: 7158/2/09).

Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il convient d'autoriser la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, en vue d'arrêter le mode de surveillance des entreprises de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante.
In order to take account of the international aspects of reinsurance, provision should be made to enable the conclusion of international agreements with a third country aimed at defining the means of supervision over reinsurance entities which conduct business in the territory of each contracting party.

De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique.
The e-commerce Directive also complements the electronic signatures Directive in that it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.

Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présent règlement, à condition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées audit article 2 ou qu'il remplit la condition visée à l'article 58 du titre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.
The Member States may authorise the conclusion of contracts before producers have supplied the evidence referred to in Article 2 of this Regulation provided such contracts include a statement by producers certifying that they have met the obligations referred to in that Article or fulfil the requirement referred to in Article 58 of Title III of this Regulation and that they undertake to deliver the remaining quantities needed to comply fully with their obligations within the time limit laid down by the competent national authority.