Le paragraphe 17 du jugement dit que, si des poursuites sont engagées au sujet du homard, par exemple, c'est à l'accusé qu'il appartiendrait alors de faire la preuve de son appartenance à la communauté autochtone du Canada avec laquelle a été conclu un des traités locaux mentionnés dans le jugement majoritaire du 17 septembre 1999; cette personne devra également démontrer qu'elle exerçait un droit collectif autorisant sa communauté à chasser ou pêcher dans les lieux de chasse et de pêche traditionnels de cette communauté.
In paragraph 17, it says if you were talking about a prosecution in lobster, for example, the onus would then switch to the accused to demonstrate that he or she is a member of the aboriginal community in Canada with which one of the local treaties described in the September 17, 1999, majority judgment was made, and that he or she was engaged in the exercise of the community's collective right to hunt or fish in that community's traditional hunting and fishing grounds.
