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Mandataire autorisé à recevoir toutes communications
être autorisé de façon explicite par le Parlement
être autorisé à reclamer toute pièce justificative

Traduction de «autorise explicitement tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


être autorisé de façon explicite par le Parlement

have explicit parliamentary authority


être autorisé à reclamer toute pièce justificative

to have the right to call for any evidence


mandataire autorisé à recevoir toutes communications

agent authorised to receive any communication(s)


Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toutes les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc.

Order Authorizing Transport Route Canada Inc. to Acquire All Issued Shares of the Capital Stock of Express Dorchester Inc.


Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 50, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) autorise explicitement tout État membre à se retirer de l'Union conformément à ses règles constitutionnelles.

Article 50(1) of the Treaty on European Union (TEU) explicitly allows any Member State to withdraw from the Union in accordance with its own constitutional requirements.


La PSD 2 interdit aux PSP d'accéder à toute autre donné du compte de paiement du client que celles pour lesquelles le client a donné son autorisation explicite.

PSD2 prohibits TPPs from accessing any other data from the customer payment account beyond those explicitly authorised by the customer.


M. considérant que le code pénal paraguayen autorise explicitement le recours à une interruption thérapeutique de grossesse afin de sauver la vie d'une femme; considérant qu'il dispose que les membres du corps médical échappent à toute sanction s'il peut être démontré qu'une interruption de grossesse a été effectuée afin de sauver la vie d'une femme mise en danger par une grossesse ou un accouchement;

M. whereas the Paraguayan Penal Code explicitly allows a therapeutic interruption of pregnancy to be performed to save a woman’s life; whereas it provides that members of the health profession shall be exempt from punishment if it can be demonstrated that an interruption of pregnancy was performed for the purpose of saving the life of a woman endangered by pregnancy or childbirth;


La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le st ...[+++]

One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.


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50. demande une étude approfondie des incidences, du point de vue du climat, du genre et de la durabilité, des résultats des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés entre l'Union et des pays tiers et invite instamment la Commission à autoriser explicitement la promotion de la gestion du changement climatique dans le cadre de toute aide au commerce ou de toute autre aide au développement pertinente;

50. Calls for in-depth impact analyses, from a climate, gender and sustainability perspective, of the outcome of multilateral and bilateral trade agreements negotiated between the EU and third countries, and urges the Commission to authorise explicit support for the management of climate change as part of all aid-for-trade and other relevant development aid;


50. demande une étude approfondie des incidences, du point de vue du climat, du genre et de la durabilité, des résultats des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés entre l'Union et des pays tiers et invite instamment la Commission à autoriser explicitement la promotion de la gestion du changement climatique dans le cadre de toute aide au commerce ou de toute autre aide au développement pertinente;

50. Calls for in-depth impact analyses, from a climate, gender and sustainability perspective, of the outcome of multilateral and bilateral trade agreements negotiated between the EU and third countries, and urges the Commission to authorise explicit support for the management of climate change as part of all aid-for-trade and other relevant development aid;


En Roumanie en 2011, des écoutes de discussions privées sont effectuées en l’absence de tout mandat légal, alors que la constitution, la législation nationale ainsi que la législation européenne imposent une interdiction totale de toute forme d’ingérence dans la vie privée des gens sans justification solide et sans en avoir reçu l’autorisation explicite d’un juge.

In Romania in 2011, we have the situation where eavesdropping on private discussions is carried out without any legal remit, even though the constitution, national laws and EU legislation impose a total ban on any kind of intrusion of a person’s privacy without having sound justification and explicit authorisation from a judge.


Après cette date, les transporteurs de ligne assurant des services à destination et/ou en provenance d'un ou de plusieurs ports situés dans l'Union européenne devront cesser toute activité de conférence maritime contraire à l'article 81 du traité, même si d'autres États autorisent, explicitement ou tacitement, la fixation des prix par des conférences maritimes ou la conclusion d'accords de discussion.

Thereafter, liner carriers operating services to and/or from one or more ports in the European Union must cease all liner conference activity contrary to Article 81 of the Treaty. This is the case regardless of whether other jurisdictions allow, explicitly or tacitly, rate fixing by liner conferences or discussion agreements.


27. demande à la Commission, lors d'une prochaine refonte de la législation anti-discriminations, de se pencher tout particulièrement sur la problématique des discriminations multiples et sur celle de la ségrégation, assimilable à une forme de discrimination, et de revoir la notion de discrimination indirecte en autorisant explicitement la preuve basée sur les statistiques relatives aux discriminations;

27. Calls upon the Commission to ensure that when anti-discrimination law is next recast, it pays particular attention to the problems of multiple discrimination and those of segregation (which constitutes a form of discrimination) and reviews the concept of indirect discrimination by explicitly authorising proof based on statistics relating to discrimination;


Pour les dispositifs faisant partie de la classe III, une autorisation préalable explicite concernant leur conformité, y compris une évaluation de la documentation relative à la conception, est requise avant toute mise sur le marché.

Explicit prior authorisation with regard to conformity, including an assessment of the design documentation, is required for Class III devices to be placed on the market.




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Date index: 2023-01-06
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