Vertaling van "autorisations qui devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute promotion en dehors des lieux serait interdite et, conformément à ce qui est prévu dans la Loi sur le tabac, les éléments de marque autorisés ne devraient pas occuper plus de 10 p. 100 de la surface du matériel de promotion et devraient figurer au bas de celui-ci.
We would close off opportunities for off site promotion and we would impose a 90:10 rule that appears in the Tobacco Act on those that are permitted. That is to say, only the bottom 10% of the space in the promotional material can display tobacco brand elements.

En d'autres termes, les crédits du budget ne doivent pas viser à modifier des lois existantes ni servir à obtenir des autorisations qui devraient normalement être données par voie législative.
In other words, items in the estimates must not attempt to amend existing statutes or be used to obtain authority which normally would be sought through proper legislation.

Lorsqu'on lit les jugements de la Cour suprême et qu'on essaie de voir l'orientation qu'elle prend, on remarque que la Cour suprême elle est toujours prudente dans les autorisations qui devraient, selon elle, reconnaître aux policiers le pouvoir commettre des infraction qui autrement seraient des infractions pénales.
In reading decisions of the Supreme Court and attempting to understand the approach it is taking, we note that the Supreme Court is always careful concerning the authorities enabling police officers to commit offences which would otherwise be criminal offences.

Les obligations de la personne assurée relatives à la demande d'une autorisation préalable devraient être précisées, ainsi que les obligations de l'institution à l'égard du patient concernant les conditions de l'autorisation.
The obligations of the insured person with regard to the application for prior authorisation should be specified, as should the institution's obligations towards the patient with regard to the conditions of authorisation.

Il conviendrait de ne plus accorder de nouvelles autorisations et les autorisations existantes devraient être réexaminées et annulées.
There should not be any more new authorisations, and existing authorisations should be reviewed and cancelled.

Il conviendrait de ne plus accorder de nouvelles autorisations du NPE en tant que coformulant dans les pesticides, et les autorisations existantes devraient être réexaminées et annulées.
There should not be any more new authorisations of NPE as a co-formulant in pesticides, and existing authorisations should be reviewed and cancelled.

Lorsque le nombre de fournisseurs de services n'est pas limité, il n'y a aucune raison de modifier les autorisations existantes, tandis que les autorisations futures devraient être octroyées conformément aux règles de la présente directive.
Where the number of service providers is not restricted, there is no reason to change the existing authorisations, whilst future ones should be granted in accordance with the Directive's rules.

(23) Lorsque le nombre de fournisseurs de services n'est pas limité, il n'y a aucune raison de modifier les autorisations existantes, tandis que les autorisations futures devraient être octroyées conformément aux règles de la présente directive.
23. Where the number of service providers is not restricted, there is no reason to change the existing authorisations, whilst future ones should be granted in accordance with the Directive’s rules.

Les autorisations législatives devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars.
Statutory authorities are expected to increase by $0.4 billion.

Je crois par contre que les familles qui ne peuvent prendre cette décision et signer le formulaire d'autorisation ne devraient être ni jugées ni pénalisées par la loi ou par quiconque.
I have to say that families who cannot make that commitment and sign that consent form should not in any sense be censored or penalized by the law or anyone else.