Traduction de «autorisations prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1
to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides

La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]
Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks

heure prévue d'autorisation de départ
estimated departure clearance time | EDCT [Abbr.]

heure d'autorisation d'approche prévue
expect approach clearance | expected approach clearance | EAC [Abbr.]

heure prévue d'autorisation subséquente | EFC
expected further clearance time | EFC

Autorisation d'approche prévue à...
Expect approach clearance at...

heure prévue d'autorisation d'approche | EAC
expected approach clearance time | EAC

Autorisé via la route prévue au plan de vol
Cleared via flight-planned route [ Cleared as filed ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) L’autorisation prévue à l’article 6 qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11b), c) ou e) et l’autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 expirent cinq ans après la date à laquelle elles sont accordées.
10 (1) An authorization referred to in section 6 to present oneself in an alternative manner described in paragraph 11(b), (c) or (e) and an authorization referred to in section 6.1 or 6.2 expire five years after the date of their issuance.

Si la province décidait d'adopter une loi à l'égard des activités réglementées faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 8 à 11, ce qu'elle est habilitée à faire en vertu de l'alinéa 41(1)a), elle devra aussi en adopter une relativement à l'administration de telles autorisations, celles-ci relevant des articles 12 à 17 dans la législation fédérale.
So if the province decided to adopt legislation in respect to the controlled licensable activities in clauses 8 to 11, which they can do under paragraph 41(1)(a), then the province would also have to adopt legislation relating to the administration of such licences, which would be, in the federal legislation, clauses 12 to 17.

(4) Malgré les règlements d'application de l'alinéa (3)e) ou les conditions dont sont assorties les autorisations prévues à l'alinéa (3)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives en vertu des règlements d'application du paragraphe (3) doivent, à la demande écrite du ministre, prélever les échantillons, faire les analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser les appareils ou se conformer aux procédures, et fournir les renseignements que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l'autorisation ont été respectées.
(4) A person authorized to deposit a deleterious substance by or under regulations made pursuant to subsection (3) shall, when directed in writing by the Minister, notwithstanding any regulations made pursuant to paragraph (3)(e) or any conditions set out in an authorization made pursuant to paragraph (3)(f), conduct such sampling, analyses, tests, measurements or monitoring, install or operate such equipment or comply with such procedures, and report such information, as may be required by the Minister in order to determine whether the person is depositing the deleterious substance in the manner authorized.

La Cour constate que les pharmaciens relèvent de la catégorie plus large des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public et doivent, si le droit national les autorise à les distribuer en gros, détenir au préalable cette autorisation prévue par la directive.
The Courts finds that pharmacists are part of the wider class of persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public and are required, if they are authorised under domestic law to distribute them on a wholesale basis, first to obtain the authorisation required by the directive.

Afin d'éviter les doubles emplois, les désinfectants pour eau de boisson produits in situ et déjà autorisés par les autorités sanitaires nationales ne devraient pas être soumis à la procédure d'autorisation prévue par le présent règlement.
To avoid any duplication, drinking water disinfectants generated in situ already authorised by national Health Authorities should not be subject to the authorisation procedure required under this new Regulation.

à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de l'État membre en question sans l'autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d'une telle autorisation;
(c) for use as parts or components of military items listed in the national military list that have been exported from the territory of the Member State concerned without authorisation or in breach of an authorisation prescribed by the national legislation of that Member State;

(c) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de l'État membre en question sans l'autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d'une telle autorisation;
(c) for use as parts or components of military items listed in the national military list that have been exported from the territory of the Member State concerned without authorisation or in breach of an authorisation prescribed by the national legislation of that Member State;

.la cour a conclu que même si la sédimentation causée par le projet était visée par l'autorisation prévue au paragraphe 35(2), une telle autorisation n'offre pas une immunité générale contre les poursuites dans tous les cas d'infraction à la Loi sur les pêches.
.the court concluded that although the sedimentation caused by the project was included in the s. 35(2) authorization, such authorization does not provide “blanket immunity from prosecution for any and all infractions under the Fisheries Act”.

Les autorisations IPPC ne peuvent être acceptées en lieu et place des autorisations prévues à l'article 19 que si toutes les conditions prévues à l'article 19 sont remplies.
IPPC permits can only be accepted instead of specific permits as laid down in Article 19 if all the elements given in Article 19 are included to avoid loopholes.

(7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement . Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.
(7) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms ; no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.