Vertaling van "autorisations provinciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales
An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans la plupart des cas ce type d'activités est soumis à des autorisations provinciales et non fédérales, il est essentiel que cette disposition de transition s'applique également à ces autorisations.
As most land use activity in Canada is provincially authorized, not federally, it is essential that this transition provision apply to those authorizations as well.

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

- Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet
- Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.

Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet
Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.

Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation (vergunning) accordée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet.
Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.

Bien que le gouvernement ait confirmé que les partis politiques seraient autorisés à participer aux élections provinciales et nationales, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il est clair que seule la levée rapide de l'interdiction des manifestations publiques permettra de renforcer la confiance dans le processus de restauration de la démocratie au Pakistan.
Although the Government has confirmed that the political parties will be authorised to take part in provincial and national elections, as a number of you have said, it is clear that only the rapid lifting of the ban on public demonstrations will boost confidence in the process to restore democracy in Pakistan.

Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation (vergunning) accordée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet
Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.

C'est pourtant bel et bien ce que je soutiens. La question intéresse des terres provinciales, le promoteur relève de la province, le projet est assujetti à des processus d'approbation municipaux et à diverses autorisations provinciales nécessitant l'examen de tous les aspects de la demande.
It is a matter involving provincial land; it is a provincial proponent; and it goes through municipal approvals and a variety of provincial approvals which will review every aspect of the application.