Vertaling van "autorisations nécessaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

autorisation nécessaire aux licenciements des travailleurs
necessary authorization to dismiss workers

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de raccorder au Pipe-line un pipe-line latéral transportant du gaz du Nord canadien, ci-après appelé « la Ligne Dempster », ou à tout moment où il faudra augmenter la capacité du Pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs américains ou canadiens, les autorisations nécessaires seront délivrées, sous réserve des exigences réglementaires, pour accroître de façon efficace la capacité du Pipe-line de manière à répondre à ces besoins contractuels.
At such time as a lateral pipeline transmitting Northern Canadian gas, hereinafter referred to as “the Dempster Line”, is to be connected to the Pipeline or at any time additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the required authorizations will be provided, subject to regulatory requirements, to expand the capacity of the Pipeline in an efficient manner to meet those contractual requirements.

Si le sous-comité obtient l'autorisation nécessaire, j'imagine que les montants seront imputés sur son propre budget.
If they sought their own authority, then I would imagine it would be their own budget.

6. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engagements nécessaires à la passation des marchés seront octroyés dès que possible au cours de l'exercice et demande à l'Agence de respecter cette assurance;
6. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for procurement will be granted as early as possible in the year and calls on the Agency to adhere to this assurance;

Si le Parlement décide de renouveler la loi, des autorisations judiciaires seront nécessaires, de même qu'un mécanisme de contrôle externe, autrement dit un mécanisme de contrôle juridique impartial, ainsi qu'une responsabilité politique.
If Parliament decides to maintain these provisions, judicial authorization will also be required, as well as an external monitoring mechanism in other words, a mechanism for impartial judicial review and political accountability.

La Commission croit comprendre, d’après les contacts qu’elle a eus avec les autorités grecques, que toutes les réglementations environnementales pertinentes seront respectées dans le cadre de cette solution temporaire, qui devrait recevoir toutes les autorisations nécessaires dans les prochains mois, après que les plans détaillés et les aspects opérationnels seront élaborés dans leur intégralité.
The Commission understands from its contacts with the Greek authorities that all relevant environmental legislation will be respected with regard to this temporary solution, which is expected to receive all the necessary authorisations in the coming months, after the detailed plans and operational aspects are fully elaborated.

La Commission envisage d'établir des critères objectifs parmi lesquels figureront les questions de « mise en état du site » et de l'environnement scientifique, technique et social de celui-ci, en particulier les garanties politiques, financières et administratives que le site et ses abords pourront bien être aménagés dans les délais requis et que les autorités réglementaires seront en mesure de délivrer en temps utile les autorisations nécessaires.
The Commission plans to establish objective criteria covering, inter alia, the questions of site preparation and the scientific, technical and social environment, particularly the political, financial and administrative guarantees that the site and its surroundings can be prepared within the deadlines laid down and that the regulatory authorities will be in a position to issue the necessary permits in good time.

Le CSTEP dit également qu'il pourrait être possible, une fois que toutes les informations nécessaires seront disponibles, d'autoriser une pêche limitée suivant ce plan.
STECF says that it might be possible to allow reduced fishing under such a plan, once all the necessary information is available.

(18) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(18) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;

(12) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(12) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; and interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;