Traduction de «autorisations différentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il conviendrait d’autoriser que des formes d’expression et de présentation différentes soient mises au point sur la base des critères fixés dans le présent règlement et d’inviter la Commission à établir un rapport sur leur utilisation, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l’opportunité d’en poursuivre l’harmonisation.
Therefore, it is appropriate to allow for different forms of expression and presentation to be developed on the basis of criteria established in this Regulation and to invite the Commission to prepare a report regarding the use of those forms of expression and presentation, their effect on the internal market and the advisability of further harmonisation.

Il se peut que plusieurs autorisations différentes soient nécessaires pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau, dont des permis de construire, des permis d'urbanisme, des permis environnementaux et d'autres types d'autorisations, afin de protéger les intérêts généraux nationaux et de l'Union.
A number of different permits concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements may be necessary, including building, town planning, environmental and other permits, in order to protect national and Union general interests.

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d’un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payments services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (16), l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council (16), the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payments services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

Le promoteur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, s'il s'agit de deux personnes différentes, est chargé de veiller à ce que les documents soient conservés comme exigé pour l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'annexe I de la directive 2001/83/CE, s'ils sont requis pour une autorisation ultérieure de mise sur le marché.
The sponsor or marketing authorisation holder, if different, shall be responsible for ensuring that records are retained as required for marketing authorisation in accordance with the Annex I to Directive 2001/83/EC, if required for a subsequent marketing authorisation.