Vertaling van "autorisations des installations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif aux autorisations d'installations susceptibles de causer une pollution atmosphérique élevée
Licensing of Establishments

autorisation préalable à l'installation
prior authorisation

autorisation des nouvelles installations
permit for new installations

autorisation de location d'installations
authorization for leased facilities

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie | opérateur d’installation de production de savon en poudre/opératrice d’installation de production de savon en poudre | conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie/conductrice d’installation de dessiccation en savonnerie | opératrice d’installation de production de savon en poudre
soap plant worker | tower operator | soap powder production worker | soap tower operator

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles précise que l'utilisation de diaphragmes contenant de l'amiante n'est pas considérée comme une MTD et impose en conséquence une actualisation des conditions d'autorisation des installations de production de chlore et de soude exploitées dans l'Union au 12 décembre 2017 au plus tard, de manière que ces installations n'utilisent plus de diaphragmes contenant de l'amiante à cette date.
Commission Implementing Decision 2013/732/EU , establishing the best available techniques (BAT) conclusions under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council on industrial emissions (IED), stipulates that the use of asbestos diaphragms is not considered BAT and accordingly permit conditions for chlor-alkali installations operated in the Union must be updated by 12 December 2017 so that those installations do no longer use asbestos diaphragms from that date.

2. La personne responsable de l'installation à câbles, déterminée par un État membre conformément au droit national, présente le rapport de sécurité visé à l'article 8, la déclaration UE de conformité et les autres documents relatifs à la conformité des sous‑systèmes et des composants de sécurité, ainsi que la documentation concernant les caractéristiques de l'installation à câbles à l'autorité ou à l'organisme chargé d'autoriser l'installation à câbles.
2. The person responsible for the cableway installation, determined by a Member State in accordance with national law, shall submit the safety report referred to in Article 8, the EU declaration of conformity and the other documents relating to the conformity of subsystems and safety components as well as the documentation concerning the characteristics of the cableway installation to the authority or body responsible for authorising the cableway installation.

2. La personne responsable de l'installation à câbles, désignée par un État membre conformément au droit national, présente le rapport de sécurité visé à l'article 8, la déclaration UE de conformité et les autres documents relatifs à la conformité des sous-systèmes et des constituants de sécurité, ainsi que la documentation concernant les caractéristiques de l'installation à câbles à l'autorité ou à l'organisme chargé d'autoriser l'installation à câbles.
2. The person responsible for the cableway installation, determined by a Member State in accordance with national law, shall submit the safety report, as referred to in Article 8, the EU declaration of conformity and the other documents relating to the conformity of subsystems and safety components as well as the documentation concerning the characteristics of the cableway installation to the authority or body responsible for approving the cableway installation.

2. Les États membres veillent à ce que l'analyse de sécurité, le rapport de sécurité, la déclaration UE de conformité et les autres documents relatifs à la conformité des sous-systèmes et des constituants de sécurité, ainsi que la documentation concernant les caractéristiques de l'installation à câbles, soient présentés à l'autorité chargée d'autoriser l'installation à câbles.
2. Member States shall ensure that the safety analysis, the safety report, the EU declaration of conformity and the other documents relating to the conformity of subsystems and safety components as well as the documentation concerning the characteristics of the cableway installation are submitted to the authority responsible for approving the cableway installation.

4. Les États membres veillent à ce que la population ait la possibilité, comme il convient, de participer de manière effective au processus de prise de décision relatif à l'autorisation des installations nucléaires, conformément à la législation et aux obligations internationales applicables».
4. Member States shall ensure that the general public is given the appropriate opportunities to participate effectively in the decision-making process relating to the licensing of nuclear installations, in accordance with relevant legislation and international instruments’.

- la proposition dispose que tant l'autorité de réglementation compétente que le titulaire de l'autorisation doivent définir une stratégie transparente concernant la communication d'information dans les conditions normales de fonctionnement des installations nucléaires ainsi qu'en cas d'accident ou d'événement anormal; Le rôle du public est pleinement reconnu par l'exigence qu'il participe effectivement au processus d'autorisation des installations nucléaires;
- The proposal provides that both the competent regulatory authority and the licence holder are required to develop a transparency strategy, which covers information provision under normal operating conditions of nuclear installations as well as communication in case of accident or abnormal event conditions. The role of the public is emphasised through the requirement that it effectively participates in the licensing process of nuclear installations.

Si l’évaluation révèle des différences notables entre les niveaux réels d’efficacité énergétique de ces installations et les niveaux d’efficacité énergétique associés à l’application des meilleures techniques disponibles pertinentes, la Commission propose, le cas échéant, des exigences visant à améliorer les niveaux d’efficacité énergétique obtenus par ces installations ou propose qu’à l’avenir, l’octroi des autorisations de nouvelles installations et le réexamen périodique des autorisations des installations existantes soient subordonnés à l’utilisation de ces techniques.
Where this assessment identifies significant discrepancies between the actual energy efficiency levels of such installations and energy efficiency levels associated with the application of the relevant best available techniques, the Commission shall propose, if appropriate, requirements to improve the energy efficiency levels achieved by such installations or that the use of such techniques shall in future be a condition for the permitting of new installations and for the periodic review of the permits for existing installations.

(28) La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles[29] cite l’efficacité énergétique parmi les critères appliqués pour déterminer les meilleures techniques disponibles qui devraient servir de référence pour établir les conditions d’autorisation des installations relevant de son champ d’application, y compris les installations de combustion dont la puissance thermique absorbée nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW.
(28) Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on industrial emissions[29] includes energy efficiency among the criteria for determining the Best Available Techniques that should serve as a reference for setting the permit conditions for installations within its scope, including combustion installations with a total rated thermal input of 50 MW or more.

La directive 2010/75/UE cite l'efficacité énergétique parmi les critères appliqués pour déterminer les meilleures techniques disponibles qui devraient servir de référence pour établir les conditions d'autorisation des installations relevant de son champ d'application, y compris les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW.
Directive 2010/75/EU includes energy efficiency among the criteria for determining the Best Available Techniques that should serve as a reference for setting the permit conditions for installations within its scope, including combustion installations with a total rated thermal input of 50 MW or more.

2. Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
2. When implementing this chapter and part A of the ISPS Code, a Contracting Government may allow a particular port facility or a group of port facilities located within its territory, other than those covered by an agreement concluded under regulation 11, to implement security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in Part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.