Traduction de «autorisations accordées jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission accordée [ autorisation accordée ]
granted leave

permission accordée en partie [ autorisation accordée en partie ]
leave granted in part

autorisation accordée
authority granted [ granted authority ]

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’après les données fournies par les États membres, une soixantaine de dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant la commercialisation de produits de thérapies innovantes ont été accordées jusqu’en avril 2012[15], au titre de l’article 3, paragraphe 7 (dans le cadre de l’«exemption hospitalière»), et d’autres dispositions de la directive 2001/83/CE, notamment son article 5[16].
According to data reported by the Member States, approximately 60 derogations from the obligation to obtain a marketing authorisation prior to the marketing of advanced therapies had been granted until April 2012.[15] Derogations were granted under Article 3(7) of Directive 2001/83 (so-called "hospital exemption") as well as under other provisions of the Directive, notably Article 5.[16]

5. Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle.
5. Authorisations by a Member State or supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until amended, replaced or repealed, if necessary, by that supervisory authority.

«limite d’autorisation», le point jusqu’où est valable une autorisation du contrôle de la circulation aérienne accordée à un aéronef.
‘clearance limit’ means the point to which an aircraft is granted an air traffic control clearance.

Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par la même autorité de contrôle.
Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid, until amended, replaced or repealed by that supervisory authority.

5. Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins qu'elles ne soient modifiées, remplacées ou abrogées par la même autorité de contrôle avant la fin de cette période .
5. Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until two years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by that supervisory authority before the end of this period .

Le produit, qui a été distribué sur le marché pendant six ans - jusqu’en 1996 donc - avec succès et contre lequel aucune plainte n’a été déposée, ni aucune remarque enregistrée pendant plus de quinze ans, a été soumis à une inspection par les autorités de Haute-Bavière. Celles-ci ont demandé à la commission de Magdebourg de revoir l’autorisation accordée à la société.
The product, which was successfully distributed on the market for six years – thus, until 1996 – and for which not a single specific complaint or comment was recorded in over 15 years, was submitted for an inspection by the government of Upper Bavaria, which asked the commission of Magdeburg to review the authorisation granted to the company.

2. Les autorisations nationales concernant des artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 qui ont été accordées avant le 4 juillet 2010 restent valables sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
2. National authorisations for fireworks of categories F1, F2 and F3 granted before 4 July 2010 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or until 4 July 2017, whichever is earlier.

3. Les autorisations nationales concernant d’autres articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
3. National authorisations for other pyrotechnic articles, for fireworks of category F4 and for theatrical pyrotechnic articles granted before 4 July 2013 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or until 4 July 2017, whichever is earlier.

Cependant, la communication autorise les États membres à exiger qu’en échange de l’aide accordée, jusqu’à 80% du budget de la production du film soient dépensés sur le territoire concerné.
However, the Cinema Communication allows Member States to require that up to 80% of the film production budget be spent in the territory concerned in return for state aid.

L'exclusion des services de pilotage, de manutention du fret et des services aux passagers du champ d'application de la directive a mon approbation, tout comme la protection des autorisations accordées jusqu'alors aux fournisseurs de services et l'inscription de normes minimales pour les nouveaux fournisseurs.
Removal of pilot services, cargo handling and passenger services from the scope of the directive is something I can go along with, as is the retention of licences granted to previous service providers and the setting of minimum standards for new ones.