Vertaling van "autorisation votée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation votée
voted authority

pouvoir ou autorisation et instructions de vote
proxy or authorization and instructions to vote

vote parlementaire
parliamentary vote

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette somme de 820 millions de dollars, les autorisations votées représentent 637,8 millions de dollars, tandis que les autorisations législatives totalisent 182,2 millions de dollars.
From this $820 million, voted authorities represent $637.8 million, while statutory authorities represent $182.2 million.

Mme Santiago : Lorsque des subventions et des contributions sont accordées en vertu d'une autorisation votée, le libellé du vote concerne précisément les subventions apparaissant sur la liste des dépenses.
Ms. Santiago: Where grants and contributions are under voted authorities, the vote wording specifically refers to grants listed in the estimates.

N. considérant que la procédure de coopération renforcée permet, en dernier recours, l'adoption de mesures liant un sous-groupe d'États membres après autorisation du Conseil statuant à la majorité qualifiée et, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, après autorisation votée à l'unanimité;
N. whereas the enhanced cooperation procedure allows, as a last resort, for the adoption of measures binding a subgroup of Member States after an authorisation granted by the Council by a qualified majority and within the field of the CFSP after an authorisation granted by unanimity;

Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada a demandé 10,3 millions de dollars supplémentaires en autorisations votées pour financer des initiatives entreprises dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière.
For example, the Canada Border Services Agency has sought an increase in its voted authorities of $10.3 million to support initiatives within the beyond the border action plan.

Le total des autorisations votées de dépenses budgétaires et non budgétaires est de 91,9 milliards de dollars, dont 26,6 milliards sont demandés dans le projet de loi de crédits n1.
Together, the budgetary and non-budgetary voted spending authorities equal $91.9 billion, of which $26.6 billion is sought through Appropriation Act No. 1.

En tant que représentant du parti des retraités, j'ai voté en faveur, mais je souhaite - chose dont je relève l'absence dans ce document - une exonération du paiement de droits, contributions et taxes diverses dès le moment où on émet l'autorisation d'entrée sur le marché de nouveaux acteurs des services télévisés et de réseaux.
As the representative of the Pensioners’ Party, I voted for it, but I should like – and this is something lacking in this document – exemption from payment of various fees, charges and rates when authorisation is granted for new television service and network players to enter the market.

Avait alors été voté, en anticipation du rapport Fiori, un amendement assez obscur et non satisfaisant qui semblait autoriser le financement de la recherche sur le clonage thérapeutique et de la recherche sur des cellules-souches d'embryons.
A rather obscure and unsatisfactory amendment was then voted on, in anticipation of the Fiori report, which seemed to authorise the funding of research into therapeutic cloning and research into the stem cells of embryos.

Sans les autorisations votées nécessaires, que ce soit par le biais d'un budget supplémentaire des dépenses ou du Budget principal des dépenses de l'année prochaine, nous n'avons pas l'autorisation de dépenser cet argent.
Without the authorities of a voted estimate, either a supplementary estimate or in the Main Estimates next year, we would not have the authority to spend the money.