Vertaling van "autorisation serait valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation communautaire valable pour une année civile
one-year Community authorisation

autorisation [ mandat valable ]
good and sufficient authority

autorisation d'emploi valable pour plusieurs séjours
multi-entry employment authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet de l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) applicable à la banque étrangère autorisée dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la banque étrangère autorisée, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique d’acquitter les éléments de passif visés par l’autorisation à l’expiration de ce délai; dans les cas visés à l’alinéa (1)f), il ne peut délivrer d’autorisation qui serait valable plus de sept ans après l’ordonnance d’agrément.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the day on which an order made under subsection 534(1) becomes effective in respect of the authorized foreign bank, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the authorized foreign bank that the authorized foreign bank will not be able at law to redeem or discharge at the end of the ten years any liabilities to which the permission relates;

Les modifications proposées portent sur l'autorisation de "mise sur le marché" émise par l'Agence qui serait valable dans toute l'Europe.
The changes proposed relate to the ‘placing on the market’ authorisation issued by the Agency which would be valid throughout Europe.

Les négociations en cours nous ont également permis de conclure, et cela a été convenu, que ces contrôles seraient gratuits et que l’autorisation, une fois émise, serait valable deux ans.
In the current talks we have also established, and it has been agreed, that such controls will be free of charge and, once issued, the authorisation would be valid for two years.

Bien qu’au dernier moment en plénière, certains membres aient présenté des amendements qui, selon eux, auraient garanti que la législation reposait sur des preuves scientifiques plus solides, en autorisant en même temps la possibilité de dérogations pour les États membres individuels, il était clair pour la majorité qu’il serait audacieux de commencer à ne tenir aucun compte du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil, même si les amendements étaient valables.
Although at the last moment in plenary some Members tabled amendments that they thought would have ensured that the legislation was founded on stronger scientific evidence, at the same time allowing the possibility of derogations for individual Member States, it was clear to the majority that it would be audacious to start disregarding the outcome of negotiations between Parliament and the Council, even if the amendments were valid.

simplifier la structure et à assurer une cohérence, en limitant le nombre de dispositions et en simplifiant les règles; encourager une réforme radicale des procédures douanières d'importation et d'exportation pour réduire leur nombre et faciliter le suivi des marchandises; rationaliser le système douanier de garantie; étendre l'utilisation des autorisations uniques (en vertu desquelles une procédure autorisée par un État membre serait valable dans toute la Communauté); et mettre en œuvre l'initiative "administration en ligne" dans le domaine des douanes.
simplify the structure and provide coherence, with fewer provisions and simpler rules; encourage a radical reform of customs import and export procedures to reduce their number and make it easier to keep track of goods; rationalise the customs guarantee system; extend the use of single authorisations (whereby an authorisation for a procedure issued by one member state would be valid throughout the Community); and implement the "e-Government" initiative in the area of customs.

La clause de sauvegarde nationale de l'article 23 n'est pas assez forte, car un État membre peut se voir imposer une autorisation de mise sur le marché qui serait valable sur tout le territoire de la Communauté.
The national safeguard clause in Article 23 is too weak, as a Member State may find itself bound by an authorisation for placing products onto the market that would be valid throughout the European Community.

La Cour estime qu'il n'apparaît pas, selon les arguments présentés devant elle, que la suppression de l'exigence d'une autorisation préalable pour les soins non hospitaliers provoquerait des déplacements transfrontaliers de patients d'une importance telle (nonobstant les barrières linguistiques, la distance géographique, les frais de séjour B létranger et le manque dinformations sur la nature des soins) que léquilibre financier du système de sécurité sociale néerlandais en serait gravement perturbé et que le niveau global de protection de la santé publique serait menacé, ce qui pourrait valablement justifier une entrave au principe fondamental de la libre prestation des services.
The Court considers that the arguments put forward before it do not show that removal of the requirement for prior authorisation for non-hospital care would give rise to patients travelling to other countries in such large numbers (despite linguistic barriers, geographic distance, the cost of staying abroad and lack of information about the kind of care) that the financial balance of the Netherlands social security system would be seriously upset and that the overall level of public-health protection would be jeopardised, something which could constitute proper justification for a barrier to the fundamental principle of freedom to provide services.

Ne serait-il pas opportun dès lors d'instaurer un permis de pêche européen, une autorisation valable dans tous les Etats de l'Union européenne ?
Would it not therefore be appropriate to introduce an EU fishing permit, in other words a permit valid in all Member States?

Cette décision a été prise parce que, sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne voit pas de raison valable à autoriser des dérogations aux critères de sélection qu'elle a arrêtés pour les investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles1). Dans un cas, l'aide à l'investissement serait accordée à une importante usine transformant les oléagineux, alors que les critères de sélection de la Commission n'autorisent que les aides aux unités de petite taille.
This decision is taken because the Commission on the basis of information currently available to it sees no valid reason to allow derogations from its selection criteria for investments for improving the processing and marketing conditions for agricultural products (1) In one case investment aid would be given for a large scale oilseed processing plant whereas the Commission selection criteria allow only aids for units of small size.

Toutefois, compte tenu du fait que le budget de ce régime après 1996 n'est pas connu, la Commission a décidé que son autorisation ne serait valable que jusqu'à la fin de cette période, et qu'elle procéderait alors à un réexamen du régime sur la base du nouveau budget qui lui sera notifié.
However, taking into account that the budget to be allowed to this scheme after the end of the year 1996 is not known, the Commission decided to limit its approval untill the end of this period, when the scheme will be reviewed by the Commission in the light of the new budget which is to be notified.