Traduction de «autorisation serait considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

l'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet
the authorisation is revoked or considered as being null and void

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau de la Commission, étant donné que la recommandation en vue d'une autorisation serait considérée comme une initiative stratégique majeure de l'Union, une analyse d'impact est nécessaire. Cette analyse est en cours et sera achevée mi-2017.
At Commission level, as the recommendation for authorization would be considered a major EU policy initiative an impact assessment is required and is being carried out until mid-2017.

Le mgén MacKenzie: Je serait en faveur d'une résolution d'autorisation. L'OTAN serait considérée comme un sous-traitant du Conseil de sécurité, comme l'ont été les États-Unis dans le cas de la Somalie et comme l'OTAN aurait dû l'être au Kosovo, si le Conseil de sécurité avait approuvé son initiative.
MGen MacKenzie: An authorizing resolution, yes, as a subcontractor to the Security Council, as the U.S. has been in Somalia and as NATO should have been in Kosovo, if the Security Council had approved it.

J'ai ici les conclusions de certaines personnes qui ont admirablement examiné cette question et qui ont conclu que, dans certains secteurs, la loi canadienne a pour effet d'autoriser au Canada une conduite qui serait considérée comme criminelle aux États-Unis.
I have conclusions here by certain people who have looked at this issue eminently and who have concluded in certain areas that Canadian law has the effect of allowing and legalizing in Canada certain conduct that would be criminal in the United States.

Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante, lors de sa mise sur le marché ou de son utilisation conformément aux instructions du fabricant, une substance qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament au sens de l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE, notamment un médicament dérivé du sang ou du plasma humains au sens de l'article 1 , paragraphe 10, de ladite directive, dont l'action est accessoire à celle du dispositif, ce dispositif est évalué et autorisé conformément au présent règlement.
Where a device, when placed on the market or used in accordance with the manufacturer's instructions, incorporates, as an integral part, a substance which, if used separately, would be considered to be a medicinal product as defined in Article 1(2) of Directive 2001/83/EC, including a medicinal product derived from human blood or human plasma as defined in Article 1(10) of that Directive, with action ancillary to that of the device, that device shall be assessed and authorised in accordance with this Regulation.

Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante, lors de sa mise sur le marché ou de son utilisation conformément aux instructions du fabricant, une substance qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE, notamment un médicament dérivé du sang ou du plasma humains au sens de l'article 1er, paragraphe 10, de ladite directive, dont l'action est accessoire à celle du dispositif, ce dispositif est évalué et autorisé conformément au présent règlement, après consultation de l'agence nationale des médicaments ou de l'Agence européenne des médicaments .
Where a device, when placed on the market or used in accordance with the manufacturer's instructions, incorporates, as an integral part, a substance which, if used separately, would be considered to be a medicinal product as defined in Article 1(2) of Directive 2001/83/EC, including a medicinal product derived from human blood or human plasma as defined in Article 1(10) of that Directive, with action ancillary to that of the device, that device shall be assessed and authorised in accordance with this Regulation following consultation with the national medicine agency or with the EMA .

La première modification conférerait au ministre de la Santé le pouvoir d'accorder une autorisation de mise en marché provisoire permettant la vente de produits alimentaires dont la consommation, après évaluation scientifique, ne serait pas considérée comme néfaste pour la santé des consommateurs, en attendant la fin du processus réglementaire complet visant à modifier le règlement autorisant leur entrée sur le marché.
The first amendment would provide the Minister of Health with the authority to issue an interim marketing authorization, allowing the sale of some food products for which scientific assessment has established that the consumption of these products would not be harmful to consumers, pending completion of the full regulatory process to amend the regulations authorizing market entry.

Par conséquent, l'autorisation ou la demande d'appui serait certainement considérée comme une demande expresse de recourir à des armes à sous-munitions, que le terme ait été utilisé ou non.
So their authorization or their request would certainly be considered an express request to use cluster munitions, whether they used the words “cluster munitions” or not.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

3) Dans le cas où la demande du parquet de Milan serait en revanche considérée comme une "autorisation de procéder", concernant M. D'Alema, il conviendrait de souligner que la législation italienne ne prévoit plus, depuis 1993, cette institution juridique et que par conséquent, dans ce cas, la demande serait réputée sans objet.
3. Were the application by the Public Prosecution Service at the Court of Milan to be considered to carry with it the power to proceed vis-à-vis Massimo D'Alema, it should be noted that Italian law has made no provision for this since 1993, and the application would accordingly be groundless under such circumstances.

Si un agent américain travaille dans une zone de précontrôle au Canada et procède à une fouille intrusive — mesure qui serait considérée comme un délit ou des voies de fait si elle se faisait sans autorisation — il aurait besoin d'une autorisation particulière en vertu de la loi.
If an American officer is operating in a preclearance zone in Canada and is going to undertake an intrusive search — something that would be a tort or an assault if conducted without authorization — particular authorization in legislation would be needed to allow him to do that.