Traduction de «autorisation sera soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à autorisation | sujet à autorisation
subject to authorisation | subject to official approval

soumis à autorisation
subject to authorization

Autorisation de versements compensatoires de la TPS pour habitations neuves et remboursements généraux non soumis à une justification
Offset Authorization for GST New Housing and Non-Account General Rebates

séjour non soumis à autorisation
stay not requiring a permit

séjour soumis à autorisation
stay requiring a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorisations sont valables pour dix ans et tout produit obtenu à partir de ces OGM sera soumis aux règles de l’Union en matière d’étiquetage et de traçabilité.
The authorisations are valid for 10 years, and any products produced from these GMOs will be subject to the EU's labelling and traceability rules.

Le texte doit à présent être soumis à un examen juridique avant d’être visé et qu’une proposition soit envoyée au Conseil afin d’autoriser la signature officielle de l’accord, après quoi l’approbation du Parlement sera demandée.
The text now needs to go via a phase of legal scrubbing before it can be initialled and a proposal then be sent to the Council in order authorise the official signature of the agreement, after which Parliament will be asked for its consent.

Tout d’abord, le règlement de Dublin sera modifié, de manière à autoriser la suspension des transferts vers les États membres soumis à une pression particulière.
The Dublin Regulation shall be amended in such a way as to allow the suspension of transfers to those Member States that are undergoing particular pressure.

Cela sera autorisé aux termes de l'alinéa 5(1)b), mais il faudra obtenir une autorisation à cet effet et tout le processus sera soumis à des règles strictes et à des inspections, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
This would be permitted under clause 5(1)(b) but would require a licence and be subject to strict regulations and inspections, which are currently not happening.

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce qui est véritablement un débat historique, non pas parce que la question de la délimitation des circonscriptions est nouvelle ou parce qu'il y a quelque chose de révolutionnaire dans le projet de loi soumis à la Chambre, ou qui lui sera soumis à l'issue du débat d'aujourd'hui, mais bien parce que c'est la première fois que nous utilisons une nouvelle procédure, adoptée l'an dernier, qui autorise les comités à préparer et à soumettre des projets de loi.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I am delighted to rise today to participate in what really is a historic debate. It is historic not because the idea of redistribution is something that is new or that there is anything particularly novel or revolutionary about the bill that is before the House, or will be before the House as a result of today's debate, but because this is the first time in the House we have used a new procedure established about a year ago for dealing with the business of the House in allowing committees to draft and bring in bills.

L'octroi de cette autorisation sera soumis au respect de certaines exigences essentielles:
The granting of this authorization will be subject to compliance with certain essential requirements:

30. Pour le Danemark, la Suède et la Finlande, le développement futur de leurs recettes provenant de l'alcool et des boissons alcooliques a été ou sera influencé aussi bien par l'expiration, au 31 décembre 2003, de l'autorisation qui leur a été accordée d'appliquer des restrictions à la quantité de produits soumis à accises pouvant être introduits sur leur territoire par des voyageurs provenant d'autres États membres, sans qu'ils doivent acquitter des droits d'accises supplémentaires, que par l'élargissement de l'UE.
30. For Denmark, Sweden and Finland the future development of their revenue from alcohol and alcoholic beverages either has been or will be influenced both by the termination on 31 December 2003 of the authorisation to apply restrictions as to the quantity of excise products that can be brought into their territory by travellers coming from other Member States, without further payment of excise duty, and by enlargement of the EU.

- le Danemark est autorisé, pendant la phase de démarrage, à effectuer des contrôles portant sur 750 échantillons officiels, - le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'à l'extension de l'interdiction totale, à utiliser des substances anabolisantes pour la production destinée au marché national, à ne contrôler que 0,15 % des animaux abattus dans les abattoirs agréés et contrôlés conformément à l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 9 de la directive 64/433/CEE, le reste de la population bovine étant soumis chaque année à un prélèvement d'échantillons officiels dont la fréquence permette d'être sûr à 99,9 % que, en l'absence de résultats positifs, la proportion de bovins d'engraissement susceptibles de présenter des résidus sera inférieure à 1 %,
- for the initial stage Denmark shall be authorized to carry out inspections using 750 official samples, - until the total ban on the use of anabolic substances in production for the national market is extended, the United Kingdom shall be authorized to inspect only 0,15 % of animals slaughtered in slaughterhouses approved and inspected in accordance with Articles 8 (1) and 9 of Directive 64/433/EEC, the rest of the bovine population being officially sampled annually at a frequency which gives 99,9 % assurance that in the absence of positive findings, the proportion of the bovine fattening population liable to contain residues will be less than 1 %,

L'octroi de cette autorisation sera soumis au respect de certaines exigences essentielles comme la tenue d'une comptabilité, et la preuve de la qualification du personnel affecté à des locaux de stockage appropriés.
The granting of such authorization will be subject to compliance with certain essential requirements such as the keeping of accounts records and proof that the staff assigned to appropriate storage facilities are suitably qualified.