Traduction de «autorisation préalable soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

autorisation préalable [ approbation préalable ]
prior approval [ advance authorization ]

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

autorisation préalable au transport de déchets dangereux
prior notification for hazardous waste transport

autorisation préalable
advance authorization

autorisation préalable
prior permission

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une manière générale, les données transmises par les États membres ne donnent pas à penser que de vastes systèmes d’autorisation préalable soient justifiés, pour la simple raison que le nombre des personnes qui demandent des autorisations est trop faible.
The data returns made by Member States, in general, do not suggest that extensive systems of prior authorisation are justified: the numbers of people applying for authorisation are simply too small.

Il représente les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les interceptions de communications privées sans autorisation préalable soient faites de manière constitutionnelle. C'est une réussite.
It represents the government's effort to ensure such unauthorized interceptions of private communications be done constitutionally, and it succeeds.

M. David Near: Je me reporte au texte actuel du projet de loi, le paragraphe 74(2), qui autorise la délivrance de permis autorisant, pourvu qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies, des activités susceptibles de nuire à une espèce.
Mr. David Near: I'll refer to the existing bill, to subclause 74(2), which would allow the issuance of these types of permits.

Le projet de loi ajoute des exemptions à celle qui existe déjà pour la boxe afin que d'autres sports de combat, comme les arts martiaux mixtes, soient autorisés à condition qu'on obtienne une autorisation préalable et qu'on respecte la réglementation de l'organisme provincial approprié.
The bill adds exemptions beyond the current one for boxing to ensure that other combative sports, such as mixed martial arts, are permitted, provided they are held subject to the permission and the regulation of the appropriate provincial body.

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

10. Nonobstant le paragraphe 9, les États membres veillent à ce que les soins de santé transfrontaliers pour lesquels une autorisation préalable a été obtenue soient remboursés conformément à l’autorisation.
10. Notwithstanding paragraph 9, Member States shall ensure that the cross-border healthcare for which a prior authorisation has been granted is reimbursed in accordance with the authorisation.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 42, à ce que les projets ne soient pas exécutés sans autorisation préalable de l’autorité compétente et qu’ils soient exécutés conformément à l’autorisation ou, dans les cas visés à l’article 42, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci.
1. Member States shall ensure, without prejudice to Article 42, that projects are not carried out without prior authorisation from the competent authority, and that projects are carried out in accordance with the authorisation or, in the cases referred to in Article 42, in accordance with the application sent to the competent authority or any decision taken by the competent authority.

2. Pour autant qu'elles ne soient pas publiques, les informations fournies sont strictement réservées aux utilisateurs autorisés du réseau et ne sont pas divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable du propriétaire de l'information concernée.
2. Unless marked as public, the information provided shall be strictly limited to authorised users of the network and shall not be disclosed to third parties without prior permission of the owner of the information concerned.

- 3 - Le règlement proposé par la Commission répond aux préoccupations du public qui veut que les nouveaux aliments soient évalués en ce qui concerne leur sécurité et soient soumis dans certains cas à une autorisation préalable à leur commercialisation.
This Regulation responds to public concern that novel foods should be examined for their safety and in some cases be subject to authorization before they can be offered for sale.

Compte tenu de l'aggravation de la situation et du souci d'assurer l'efficacité totale de l'embargo, décidé dans le cadre de l'ONU, la Commission propose l'amendement du reglement (CEE) 2340/90 du 8.8.90 par le biais des mesures suivantes: - extension de l'embargo à toute prestation de services non-financiers (tels que, par exemple, transports, travaux de construction d'ingénierie, consulting) qui ne soient pas directement liés à des transactions commerciales; - autorisation à certains organismes publics controlés par et/ou opérant sous l'autorité du gouvernement legitime du Koweit de continuer à exercer leurs activités pourvu que celles-ci n'ont aucun lien avec des activités en Iraq et au Koweit; - exclusion de la liste de produits médicaux dont l'exportation est permise de tous les produits qui pourraient être utilisés à des fins autres que strictement médicaux; - mise en oeuvre d'un système d'autorisation préalable pour l'exportation de produits alimentaires et pharmaceutiques et d'un système d'échange d'informations entre Commission et Etats membres concernant l'aide alimentaire dans le cadre de l'aide d'urgence; ces produits ne peuvent être distribués qu'à titre gratuit.
Given the further deterioration in the situation and the aim of ensuring the total effectiveness of the embargo decided within the United Nations, the Commission proposes an amendment to Regulation (EEC) No. 2340/90 of 8 August 1990 in the form of the following measures: - extension of the embargo to all non-financial services (e.g. transport, engineering and construction work, consultancy services) not directly relating to commercial trade; - authorization for certain public bodies run by and/or operating under the authority of the legitimate government of Kuwait to continue to carry on their activities provided that they have no connection with activities in Iraq and Kuwait; - exclusion from the list of medical products, the export of which is permitted, of all products which could be used for other than strictly medical purposes; - introduction of a system of prior authorization for the export of food and pharmaceutical products and a system of exchange of information between the Commission and the Member States concerning food aid within the framework of emergency aid; such products may only be distributed free of charge.