Vertaling van "autorisation préalable puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

autorisation préalable [ approbation préalable ]
prior approval [ advance authorization ]

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

autorisation préalable au transport de déchets dangereux
prior notification for hazardous waste transport

autorisation préalable
advance authorization

autorisation préalable
prior permission

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces 14 États membres, les patients ne savent donc pas exactement quels traitements sont soumis à autorisation préalable, puisque l’usage d’au moins un de ces critères – et parfois des deux – n’a pas été clarifié par les autorités nationales.
In these 14 Member States, therefore, it is unclear for patients exactly which treatments are subject to prior authorisation, since the use of at least one of these criteria — and sometimes both — has not been elucidated by national authorities.

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

Même si je conviens qu'un mandat d'arrestation ne suffit pas à protéger la vie privée, je rejette l'idée que puisque le code ne fait aucune mention d'une autorisation préalable pour rechercher une personne, les recherches de personnes sans mandat sont autorisées.
While I agree that an arrest warrant fails to safeguard privacy adequately, I disagree that since the Code is silent on prior authorization of a search for persons, warrantless searches for persons are permissible.

La Commission a aussi simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide d'État, en incluant plusieurs catégories d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, ce qui permettra aux pouvoirs publics de mettre plus facilement et plus rapidement ces mesures à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission.
The Commission also simplified procedures to implement certain State aid measures, by including several categories of environmental and energy measures in the revised General Block Exemption Regulation (GBER). This will make it easier and quicker for public authorities to implement those measures since they do not need to obtain prior approval by the Commission.

Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.
This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

L'expérience démontre que l'on peut abandonner cette procédure d'autorisation préalable, puisque aucune plainte ni élément probant n'ont permis de constater que les taux réduits appliqués dans 7 États membres avaient créé des distorsions de concurrence.
Experience has shown that the prior authorisation procedure can be scrapped as no complaint has been received and there is no evidence to the effect that the reduced rates applied in seven Member States have distorted competition.

Enfin, la Commission estime que pour ce qui concerne les médicaments homéopathiques, une autorisation préalable ne se justifie en aucun cas puisque ces produits ne peuvent, par définition, être mis sur le marché que si leur innocuité pour la santé est prouvée.
Lastly, the Commission considers that prior authorisation for homeopathic medicinal products is not justified on any grounds since these products may, by definition, only be placed on the market if they have been shown to present no health hazards.