Traduction de «autorisation pour l'utilisation des terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation pour l'utilisation des terres
licensing of land use

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

autorisation de jouissance [ permis d'utilisation des terres ]
land use permit

terres cultivées, en pourcentage des terres totales | utilisation des terres agricoles en % de la surface totale
cropland land use-% of land area

utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie | UTCATF [Abbr.]
land-use, land-use change and forestry | LULUCF [Abbr.]

affectation des sols | usage foncier | utilisation des sols | utilisation des terres
land use

coutume d'utilisation de la terre | coutume d'utilisation des terres
land use custom

autorisation d'utiliser une onde porteuse auxiliaire | SCA
subsidiary carrier authorization | SCA

usage autorisé | utilisation autorisée
authorized use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).
11. On the day on which this Act receives royal assent, the Minister responsible for the Parks Canada Agency shall issue permits, authorizations and licences in accordance with section 41.1 of the Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1), in replacement of the existing land use permits and authorizations issued under the Mackenzie Valley Resource Management Act and the existing water licences issued under the Northwest Territories Waters Act and containing the same terms and conditions — with any adaptations that are necessary — to the extent that they apply in respect of the mining access roads situated in the expansion area referred to in that section including the sites of storage and other facilities connected with those roads.

90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autre autorisation d’utilisation des terres délivré sous le régime des parties 3 ou 4, selon le cas, n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi par l’administration locale de la collectivité tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.
90.2 Despite the regulations, a permit or other authorization under Part 3 or 4 for a particular use of land in a Tlicho community is not required if the local government of that community has enacted a bylaw providing that one is not required for uses of that type.

90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autre autorisation d’utilisation des terres délivré sous le régime de la présente partie n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi par l’administration locale de la collectivité tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.
90.2 Despite the regulations, a permit or other authorization under this Part for a particular use of land in a Tlicho community is not required if the local government of that community has enacted a bylaw providing that one is not required for uses of that type.

Sécheresse: cinq États membres supplémentaires autorisés à utiliser les terres en jachère pour l'alimentation des animaux
Drought: Use of set-aside land for animal feed allowed in more Member States

la Commission a adopté une décision le 10 mai 2005 autorisant l’utilisation des terres en jachère pour nourrir les animaux dans neuf communautés autonomes en Espagne,
The Commission adopted a Decision on 10 May 2005 allowing the use of set-aside land for feeding animals in nine autonomous communities in Spain.

Une dérogation pour les régions sinistrées d’Allemagne et d’Autriche, ainsi que pour certaines zones en Irlande et au Royaume-Uni, autorisant l’utilisation des terres gelées en vertu du système des cultures arables pour le pâturage des animaux à partir du 9 août 2002, à condition que 33 % au moins de la superficie fourragère de l’exploitation ait été inondée.
A derogation for the flood-affected regions of Germany and Austria as well as parts of Ireland and the United Kingdom allowing land set-aside under the arable crops scheme to be used for animal grazing as from 9 August 2002, provided that at least 33% of the forage area of the holding has been flooded;

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité aux activités de projets liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets de boisement et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant d'actívités de projets liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

(4 bis) Pour encourager le développement des cultures de protéagineux dans l'Union européenne, il convient d'autoriser l'utilisation des terres mises en jachère au titre du régime de soutien en faveur des cultures arables pour cultiver des protéagineux tels que les oléagineux, les graines de lin, les pois, les haricots et le lupin.
(4a) To encourage the development of protein-rich crops within the EU, the use of land set aside under the support scheme for arable crops should be authorised to grow protein-rich crops such as oilseeds, linseed, peas, beans and lupins.

À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.
As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.