Traduction de «autorisation de jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de jouissance [ permis d'utilisation des terres ]
land use permit

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand

droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels
right to enjoy nature

acquis pour jouissance immédiate,dévolu pour jouissance immédiate
vested in enjoyment

perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées
loss of expected enjoyment

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

droit de jouissance | jouissance
right of use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Dans le cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l’autorisation de construire les lignes projetées; celui-ci peut, compte tenu de la jouissance que d’autres ont des lieux, assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées.
(4) Where a Canadian carrier or distribution undertaking cannot, on terms acceptable to it, obtain the consent of the municipality or other public authority to construct a transmission line, the carrier or distribution undertaking may apply to the Commission for permission to construct it and the Commission may, having due regard to the use and enjoyment of the highway or other public place by others, grant the permission subject to any conditions that the Commission determines.

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand (S.C.
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand (S.C.

HTMLTexte complet : Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand |
HTMLFull Document: An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand |

Si les autorisations générales octroyées en vertu de la directive 94/22/CE garantissent à leur titulaire la jouissance de droits exclusifs pour l’exploration ou la production de pétrole ou de gaz dans une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation, les opérations pétrolières et gazières en mer menées dans cette zone devraient néanmoins faire l’objet d’une surveillance réglementaire constante par des experts au niveau des États membres, afin de s’assurer que des contrôles efficaces sont en place pour prévenir les accidents majeurs et, le cas échéant, limiter leurs incidences sur les personnes, l’environnement et la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
While general authorisations pursuant to Directive 94/22/EC guarantee to the licensees exclusive rights for exploring for or producing oil or gas within a given licensed area, offshore oil and gas operations within that area should be subject to continuous expert regulatory oversight by Member States in order to ensure there are effective controls in place for preventing major accidents, and limiting their impacts to persons, the environment, and security of energy supply.

(11) Si les autorisations générales octroyées conformément à la directive 94/22/CE garantissent à leur titulaire la jouissance de droits exclusifs pour l'exploration ou la production de pétrole et/ou de gaz dans une zone donnée, les opérations pétrolières et gazières en mer menées dans cette zone doivent néanmoins faire l'objet d'une surveillance réglementaire constante par des experts au niveau des États membres, afin de s'assurer que des contrôles efficaces sont en place pour prévenir les accidents majeurs et, le cas échéant, limiter leurs incidences sur les personnes, l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
(11) While general authorisations pursuant to Directive 94/22/EC guarantee to the licensees exclusive rights for exploring for or producing oil and/or gas within a given area, offshore oil and gas operations within that area need to be subject to continuous expert regulatory oversight by Member States in order to ensure there are effective controls in place for preventing major accidents, and limiting their impacts to persons, the environment, and security of energy supply.

La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union
Citizenship of the Union requires a Member State to allow third country nationals who are parents of a child who is a national of that Member State to reside and work there, where a refusal to do so would deprive that child of the genuine enjoyment of the substance of the rights attaching to the status of citizen of the Union

L'autorisation de prendre part à toutes les réunions du Parlement et de ses organes, en pleine jouissance de ses droits, serait subordonnée à la présentation de cette déclaration.
The right to take his seat in Parliament and on its bodies and to enjoy all the rights attaching thereto would be subject to the prior delivery of this declaration.