Vertaling van "autorisation pour assujettir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]
make liable to a tax [ make something liable to a tax ]

assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]
secure a switch

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

assujettir | condamner
secure

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, Service correctionnel Canada ne sera même pas tenu d'obtenir une autorisation pour assujettir à cette pratique jusqu'à 20 p. 100 des détenus d'une prison : double occupation des cellules à l'occasion pour les personnes en isolement; double occupation dans des cellules pouvant ne mesurer que cinq mètres carrés; et, enfin, double occupation des cellules en tant que pratique courante et acceptée dans les prisons fédérale, c'est-à-dire que des cellules conçues pour accueillir un seul détenu seront désormais occupées par deux détenus pendant plus de deux ans.
Now, they will not even have to get permission to do it for up to 20 per cent of the number of inmates in a prison: double-bunking sometimes for people who are in segregation; double-bunking for people in a cell that may be only five square metres; and double-bunking on a regular, accepted basis of people in federal prison, which is to say for more than two years, in cells that were designed for one inmate and will now be occupied by two.

35 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.
35 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person

Pour ce qui est de l'enregistrement des armes à feu prohibées — catégorie qui comprend les pistolets, les armes à feu à autorisation restreinte et, en raison de leur seule apparence, certaines autres armes à feu —, dont je crois qu'il est question dans ces analyses, la possession d'une arme à feu prohibée exige l'obtention d'un permis aux termes du paragraphe 12(6), que peu de gens détiennent; cependant, beaucoup d'armes à feu ont été probablement classées dans la catégorie des armes à feu à autorisation restreinte simplement en raison de leur apparence et de la longueur de leur canon, de sorte que, si l'on cessait d'assujettir leur possession à l'obtention d'un permis, cela n'aurait vraisemblablement aucune incidence.
In terms of registration of prohibited firearms, which include pistols as well as certain firearms based simply on looks as well as restricted firearms, which I believe they are talking about, prohibited firearms require a 12(6) licence, which few people have, but based on looks and barrel length, a lot of the firearms that are included in the restricted category were probably put in there simply based on looks so there would probably be no effect if you were to unlicence those.

Un des cas prévus à l'article 3 du projet de loi, c'est que le conseil d'une Première Nation indique qu'elle souhaite être ajoutée à l'annexe. Toutefois, d'autres dispositions du projet de loi autorisent le ministre à y assujettir par arrêté une Première Nation donnée.
So under the proposed legislation under clause 3, one aspect of that is for a nation to indicate that they want to be included, but there are also provisions in this legislation for the minister to order somebody under the new legislation.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holding d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».
Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at national level to group supervision’.

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, visée à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), n'a pas son siège social dans le même État membre que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union visée à l'article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'assujettir au contrôle du groupe l'entreprise d'assurance ou de réassurance, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national".
Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject to group supervision the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at national level".

Il peut également assujettir le dépôt à des conditions. En ce qui concerne les zones extra-côtières, le ministre fédéral des Ressources naturelles est tenu d’obtenir l’approba-tion de son homologue provincial avant que le ministre de l’Environnement autorise un tel dépôt.
In the context of an offshore area, the Minister of Natural Resources must obtain the approval of the minister’s provincial counterpart before the Minister of the Environment may authorize such a deposit.