Traduction de «autorisation parentale pour la mineure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation parentale pour la mineure
parental authorisation for minor

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. rappelle qu'il convient également de soulever la question de l'autorisation parentale pour un mineur quittant le territoire de l'État membre où il réside – dont les conditions diffèrent selon les États membres – afin de déterminer s'il y a lieu de la rendre obligatoire partout dans l'Union;
17. Stresses that the question of parental authorisation for minors leaving the territory of their Member State of residence, currently applied inconsistently across the EU, should also be raised in order to assess whether a mandatory permit is necessary at EU level;

Il appartient aux États membres de fixer l'âge limite jusqu'auquel une autorisation parentale est nécessaire, entre 13 et 16 ans.
The age threshold is for Member States to define within a range of 13 to 16 years.

Concernant le volet de la représentation désignée et les mineurs non accompagnés, j'aimerais signaler que dans le sillon des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommandait la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer qu'une personne majeure soit dûment mandatée pour assurer l'autorité parentale d'un mineur non accompagné demandant l'asile, il y a eu des comités de travail qui ont suivi un comité interministériel et qui ont consolidé une entente de principe relativement à l'actualisation et l'intégration des tutelles provisoires pour les mineurs non accompagnés, demandeurs de statut de réfugié.
With regard to designated representation and unaccompanied minors, I would like to point out that among the recommendations of the UN High Commissioner for refugees, which recommended the implementation of a mechanism enabling an adult to receive a mandate of parental authority for an unaccompanied minor seeking refugee status, there have been working groups that followed an interministerial committee and which consolidated an agreement in principle concerning the update and integration of interim guardianships for unaccompanied minors who are claiming refugee status.

Ils étaient chargés de confirmer la citoyenneté des Canadiens admissibles à l’évacuation et de faire une sélection parmi les membres de la famille immédiate et les non-Canadiens qui étaient autorisés à accompagner les mineurs à Beyrouth; ils ont également fait un deuxième tri avant le départ des évacués par avion de Chypre ou de Turquie.
CIC officials were responsible for confirming the citizenship of Canadians eligible for evacuation and for screening immediate family members and non-Canadians who were authorized to accompany minors in both Beirut, and for second-tier screening before the evacuees’ air departure from Cyprus or Turkey.

Les exigences que les États membres doivent prendre en compte pour autoriser l'admission au titre de la directive comprennent entre autres : la validité des documents de voyage; l'autorisation parentale; l'assurance-maladie; des garanties ayant trait à l'ordre public et à la santé publique; la preuve d'admission dans un établissement d'enseignement; des ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance, d'études et de retour.
Some requirements to be taken into account by Member States for authorising admissions under the scope of the Directive will be: the validity of travel documents; parental authorisation; sickness insurance; guarantees on public security and health; proof of admittance in an education centre; resources to cover subsistence, study and return travel costs.

27. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obtention de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;
27. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II'); on cooperation between Member State courts in the taking of evidence in civil and commercial matters; on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters; and on parental responsibility and matrimonial matters;

25. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obtention de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;
25. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II'); on cooperation between Member State courts in the taking of evidence in civil and commercial matters; on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters; and on parental responsibility and matrimonial matters;

2. En vue de stimuler les efforts visant à obtenir des autorisations concernant des espèces mineures pour les additifs dont l'utilisation est autorisée dans d'autres espèces, la période de protection des donnés fixée à dix ans est prorogée d'un an pour chaque espèce mineure pour laquelle une autorisation d'extension de son utilisation est octroyée.
2. In order to stimulate efforts to obtain authorisations for minor species for additives whose use is authorised for other species, the ten-year data protection period shall be extended by one year for each minor species for which a use extension authorisation is granted.

3. souligne qu'il convient de sensibiliser les compagnies de transport et les voyagistes aux risques potentiels qu'implique le transport de mineurs non accompagnés et à la nécessité de disposer d'informations correctes et exhaustives concernant les documents de voyage et les autorisations requises pour les mineurs qui voyagent;
3 Insists on the need to raise awareness among carriers and travel agents regarding the potential risks involved in carrying unaccompanied minors and the need for correct and full information concerning the travel documents and authorisations needed for minors to travel;