Traduction de «autorisation par arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de pratiquer saisie-arrêt | autorisation de saisir-arrêter
authorization to enforce a garnishee order

arrêt de jeu de block d'autorisation | verrou du jeu d'autorisation
device for effecting manual block for single line

arrêt autorisé
standing allowed [road signal]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Arrêté sur les droits à payer pour l'autorisation de fabriquer ou vendre une drogue de l'annexe C
Authority to Manufacture or Sell a Schedule C Drug Fees Order

Arrêté sur l'autorisation des conseils d'administration
Boards of Management Authorization Order

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du projet de loi C-18, des agents des douanes désignés ont récemment reçu l'autorisation d'arrêter des personnes qui avaient enfreint le Code criminel, surtout dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, d'infractions impliquant la possession de biens volés, de personnes sous le coup d'un mandat non exécuté et de personnes impliquées dans des enlèvements.
Recently, under Bill C-18, designated customs officers have been given the authority to arrest individuals found to be in violation of the Criminal Code, with the primary focus on drinking and driving offences, offences involving the possession of stolen property, persons wanted on outstanding warrants, and persons involved in offences involving abduction and kidnapping, particularly of children.

Pour tous ces motifs, il convient d’autoriser l’arrêté.
For all these reasons, the Order should be authorised.

À l'heure actuelle, en vertu de ce pouvoir, le citoyen n'est autorisé à arrêter que la personne qu'il « trouve en train de commettre » une infraction.
At present, under the existing authority, citizens are only allowed to arrest a person they find in the process of committing a criminal offence.

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

L'article 3 du projet de loi modifie l'actuel droit selon lequel si vous êtes en possession légitime d'un bien vous pouvez arrêter une personne en train de commettre une infraction relativement à ce bien; il le modifie pour vous autoriser à arrêter une personne qui a été vue antérieurement en train de commettre une infraction relativement à ce bien, mais seulement s'il est impossible qu'un policier vienne procéder à l'arrestation.
Clause 3 of the new bill amends the existing right for someone in lawful possession of property to arrest anyone found committing an offence in relation to that property; it amends it by allowing one to arrest a person who they have previously found committing an offence in relation to their property, but only where it's not feasible for an officer to make that arrest.

8. Après la réunion du comité des communications visée au paragraphe 7, les États membres ayant délivré une autorisation peuvent arrêter les décisions appropriées en vue de retirer l’autorisation accordée à l’opérateur autorisé concerné.
8. Following the meeting of the Communications Committee as referred to in paragraph 7, the authorising Member States may adopt appropriate decisions with a view to withdrawing the authorisation granted to the authorised operator concerned.

Cependant, pour les mouvements partiels ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de service autorisant des arrêts automatiques à des positions présélectionnées sans que l'opérateur actionne la commande en continu.
However, for partial or complete movements in which there is no risk of the load or the machinery colliding, the said devices may be replaced by control devices authorising automatic stops at pre-selected positions without the operator holding a hold-to-run control device.

Une banque étrangère pourrait aussi demander au ministre une autorisation par arrêté, qui aurait pour effet de la soustraire à l’application de la partie XII pour l’assujettir plutôt à la partie XII. 1.
A foreign bank also could apply to the Minister for an authorization order,the effect of which would be to remove the bank from the application of Part XII and bring it under Part XII. 1.

Le gouvernement est également autorisé à arrêter des décrets ayant force de loi dans le domaine de la politique économique existante qui relève initialement de l'autorité du parlement, lorsque celui-ci n'est pas en session ou a été dissout en raison des élections.
In addition, the Government is authorised to pass decrees with the force of law regarding the existing economic policy that is under the original Parliamentary scope of authority when the Parliament is not in session or during the period in which the Parliament is dissolved due to elections.

Il s’agit de « l’autorisation d’arrêter les travaux », qui oblige les employés, les entrepreneurs et les partenaires commerciaux à arrêter immédiatement les travaux s’ils soupçonnent que la situation est dangereuse ou s’ils considèrent qu’elle est confuse.
It’s called “stop-work authority”. It obligates any employee, contractor, or business partner to stop work if they suspect an unsafe condition or are just unsure of what is happening.