Traduction de «autorisation doit pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

autorisation d'emprunter [ autorisation d'emprunt | pouvoir d'emprunter | pouvoir d'emprunt ]
borrowing authority [ borrowing power ]

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
such authorisation must be applied for before the end of the first year

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses
commitment authority

pouvoir de prêt | autorisation de prêt
lending authority

autoriser | habiliter (jur.), investir d'un pouvoir
empower (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel régime doit par ailleurs reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité, d'éventuels refus d'autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d'un recours juridictionnel. En l'occurrence, la Commission n'a formulé aucune critique spécifique à l'égard des règles françaises de procédure et de fond encadrant la mesure d'autorisation préalable.
Such a system must, furthermore, be based on a procedural system which is easily accessible and capable of ensuring for the persons concerned that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially within a reasonable time, and it must, in addition, be possible for refusals to grant authorisation to be challenged in judicial proceedings. In the present case, the Commission has not put forward any specific criticism of the French procedural and substantive rules regulating the prior authorisation measure.

23. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;
23. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States" planning objectives, in the light of the case law of the Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner's surgery or at the patient's home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;

24. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une ...[+++] class=yellow3>autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;
24. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients, protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States’ planning objectives, in the light of the case law of the European Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly, as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner’s surgery or at the patient’s home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;

Ayant examiné la convention constitutionnelle, je conclus qu'ils ont à répondre au Parlement — lequel autorise les pouvoirs qu'exercent ces hauts fonctionnaires — et, par l'entremise du Parlement, au peuple canadien (1130) La fonction publique doit collaborer étroitement avec les ministres et mettre en oeuvre l'orientation stratégique qui lui est dictée.
Based on my review of the constitutional convention, this accountability must extend to Parliament which of course authorizes the powers these officials are exercising and, through Parliament, to the people of Canada (1130) The public service must work closely with and execute the policy direction of ministers.

6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.
6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.

les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisation; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;
Emergency service-operators (tel. 112) must have access to location information, and operators must be obliged to make this information available, where this is technically possible, in accordance with Article 22 of the User Directive, but the use of caller location facilities by suppliers of services or networks should be permitted only if the user is aware of them and has given prior consent; in order to protect the privacy of the user, permission must regularly be requested again for the use of caller location facilities in connection with commercial applications; these conditions should not apply to emergency calls; the choice of the caller location system for mobile telephony must be made in consultation with the industry;

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...