Vertaling van "autorisation des dépenses budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation des dépenses budgétaires
budgetary spending authority

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses budgétaires totales [ ensemble des dépenses budgétaires | total des dépenses budgétaires ]
total budgetary expenditures

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]
spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]

classification des dépenses | classification des dépenses budgétaires
classification of budget expenditure | classification of expenditure

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.
capital authorization | C.A.

autorisation de dépenses
expenditure authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les recettes et dépenses budgétaires sont enregistrées dans le système informatisé visé à l’article 236 selon la nature économique de l’opération, en recettes ou dépenses courantes ou en capital.
2. Budget revenue and expenditure shall be recorded in the computerised system referred to in Article 236, according to the economic nature of the operation, as current revenue or expenditure or as capital.

Il faut que la Commission trouve les moyens d’adopter les programmes de travail à temps et de faire correspondre l’exercice budgétaire avec le programme de travail afin que les dépenses budgétaires soient plus efficaces.
It is necessary for the Commission to find ways of adopting the work programmes in time, and to match the budget year with the work programme in order to facilitate an effective budget spending.

2. Le comité budgétaire peut, sous réserve que les autres conditions prévues au paragraphe 1 soient respectées, autoriser des dépenses dépassant un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
2. The Budget Committee may, subject to the observance of the other provisions laid down in paragraph 1, authorise expenditure in excess of one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period.

3. Les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l'Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l'engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget.
3. The budgetary expenditure linked to a financial instrument and the financial liability of the Union shall in no case exceed the amount of the relevant budgetary commitment made for it, thus excluding contingent liabilities for the budget.

·Augmentation des dépenses de RD dans les TIC: doubler les investissements publics en les faisant passer à 11 milliards d'euros (Point de référence: le montant nominal des crédits et dépenses budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD) était de 5,7 milliards en 2007).
·ICT RD increase: Double public investment to €11 billion (Baseline: ICT government budget appropriations or outlays on RD (ICT GBAORD) was 5,7 billion nominal euros in 2007).

4. Si, à l’ouverture d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas été arrêté définitivement, le directeur peut, pour assurer la continuité du fonctionnement du Centre, autoriser des dépenses mensuelles, pour autant qu’elles ne soient pas supérieures à un douzième des crédits correspondants, par article, approuvés dans le budget de l’exercice précédent.
4. If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been adopted, the Director may, in order to ensure the continuity of the Centre's operations, incur monthly expenses on condition that they do not exceed one-twelfth of the appropriations entered under the relevant article in the budget for the previous financial year.

En 2004, la DAS relative au budget général a été positive pour les paiements concernant les dépenses administratives, l'aide de préadhésion et la part des dépenses agricoles relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ce qui représente quelque 35 % des dépenses budgétaires.
In 2004, the DAS for the general budget was positive for payments relating to administrative expenditure, pre-accession aid and that part of agricultural expenditure subject to the Integrated Administration and Control System (IACS). This represents some 35% of budget expenditure.