Traduction de «autorisation des compensations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation des compensations
authorization of awards

Autorisation de règlement par compensation
Authorization for Settlement by Set-Off

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise les compensations publiques accordées aux hôpitaux bruxellois IRIS // Bruxelles, le 5 juillet 2016
State aid: Commission approves public compensation for Brussels IRIS hospitals // Brussels, 5 July 2016

Aides d’État: la Commission autorise la compensation accordée à bpost pour la fourniture du service postal belge pour la période 2016-2020 // Bruxelles, le 3 juin 2016
State aid: Commission clears Belgian postal service compensation for bpost 2016 to 2020 // Brussels, 3 June 2016

En autorisant une compensation centrale des produits dérivés par l'intermédiaire des CCP, on pourrait observer un renforcement de la concurrence entre CCP les encourageant à centraliser la compensation de plus de produits.
However, mandating central clearing of derivative products through CCPs may see increased competition between CCPs, encouraging them to centrally clear more products.

Experte en développement d'entreprise chez Total Systems Acquiring Solutions, à Phoenix, Arizona, une entreprise spécialisée dans le traitement des transactions en électronique, leur saisie et leur autorisation, leur compensation et leur règlement, ma spécialité était l'analyse des performances financières des clients et le compte rendu.
As a Business development expert at Total Systems Acquiring Solutions, Phoenix, AZ – an electronic transaction processing company – specializing in authorization and capture, as well as clearing and settlement of electronic transactions, I was responsible for analysis and reporting on customers’ financial performance.

Compte tenu de la complexité des accords d'interopérabilité entre les contreparties centrales assurant la compensation de contrats dérivés de gré à gré, il convient, à ce stade, de prescrire un délai de grâce de trois ans entre l'octroi de l'autorisation de compensation applicable aux dérivés et le droit de demander l'agrément pour l'interopérabilité, ainsi que de restreindre le champ d'application des accords d'interopérabilité ultérieurs aux valeurs au comptant.
Given the additional complexities involved in an interoperability arrangement between CCPs clearing OTC derivative contracts, it is appropriate at this stage to require a grace period of three years between receiving clearing authorisation for derivatives and eligibility to apply for authorisation for interoperability as well as to restrict the scope of subsequent interoperability arrangements to cash securities.

Compte tenu de la complexité des accords d’interopérabilité entre les contreparties centrales assurant la compensation de contrats dérivés de gré à gré, il convient, à ce stade, de prescrire un délai de grâce de trois ans entre l'octroi de l'autorisation de compensation applicable aux dérivés et le droit de demander l'agrément pour l'interopérabilité, ainsi que de restreindre le champ d’application des accords d’interopérabilité ultérieurs aux valeurs au comptant.
Given the additional complexities involved in an interoperability arrangement between CCPs clearing OTC derivative contracts, it is appropriate at this stage to require a grace period of three years between receiving clearing authorisation for derivatives and eligibility to apply for authorisation for interoperability as well as to restrict the scope of subsequent interoperability arrangements to cash securities.

3. Les autorités compétentes peuvent également autoriser la compensation décrite au paragraphe 1 entre établissements d'un même groupe qui ont été agréés dans l'État membre en question, à condition:
3. The competent authorities may also allow the offsetting provided for in paragraph 1 between institutions within a group that have been authorised in the Member State in question, provided that:

À aucun moment de la procédure législative, le Parlement et le Conseil n’ont remis en question la nécessité de la directive, mais ils défendaient des vues divergentes, notamment sur les points suivants: l’applicabilité aux services de pilotage, la réserve d’autorisation pour les services portuaires, la durée de l’autorisation, les compensations destinées aux fournisseurs précédents, l’auto-assistance, les mesures transitoires ainsi que les règles de transparence en matière de concurrence entre les ports.
At no stage of the legislative procedure did Parliament and the Council contest the necessity for the directive, but simply begged to differ on the following points in particular: applicability also to pilotage services, authorisation requirement for port services, duration of authorisations, compensation for previous service providers, self-handling, transitional measures and transparency rules for competition between sea ports.

- Dans le cadre de la révision des lignes directrices des aides d'Etat à finalité régionale, il est proposé d'autoriser la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non plus uniquement à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné si un tel régime est proposé par un État membre en faveur d'une région ultrapériphérique.
- As part of the revision of the guidelines on State aids for regional purposes, it is proposed to authorise compensation for the extra costs entailed in the transport of goods within the Union market and not simply, as now, within the national frontiers of the country concerned if a Member State suggests such arrangements for one of the outermost regions.

Comme mentionné précédemment, l'encadrement des aides à finalité régionale autorise la compensation des surcoûts de transport qui entravent le développement des industries locales.
As mentioned earlier, the regional aid framework authorises the offsetting of the extra transport costs which hamper the development of local industries.