Vertaling van "autorisation de prorogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de prorogation
authorization to continue

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prorogation de l'autorisation d'emploi
extension to employment authorization

Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada
Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada

demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l'appel
application to extend time for granting leave to appeal

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, celles-ci sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'Agence, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps .
If the applicant is requested to submit supplementary information, such information shall be supplied within a reasonable period set by the Agency that shall not exceed one month unless, in exceptional circumstances, the Agency agrees to, and authorises, a time-limited extension.

Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, celles-ci sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'autorité nationale de sécurité ou par l'Agence, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'autorité nationale de sécurité ou l'Agence n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps.
If the applicant is requested to submit supplementary information, such information shall be supplied within a reasonable period set by the national safety authority or the Agency that shall not exceed one month unless, in exceptional circumstances, the national safety authority or the Agency agrees to, and authorises, a time-limited extension.

Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, celles-ci sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'Agence, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps.
If the applicant is requested to submit supplementary information, such information shall be supplied within a reasonable period set by the Agency that shall not exceed one month unless, in exceptional circumstances, the Agency agrees to, and authorises, a time-limited extension.

Ces informations sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'organisme de contrôle, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'organisme de contrôle n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps n'excédant pas deux semaines supplémentaires.
Information requested shall be supplied within a reasonable period set by the regulatory body that shall not exceed one month, unless, in exceptional circumstances, the regulatory body agrees to, and authorises, a time-limited extension, which shall not exceed two additional weeks.

(43) Il y a lieu de prévoir une procédure appropriée pour l'adoption de mesures temporaires si l'application d'une disposition de la présente directive présentait des difficultés majeures dans un Etat membre; les carences administratives imputables à l'État membre ne peuvent autoriser des prorogations de la transposition de la directive dans le droit national.
(43) There should be a suitable procedure for adopting temporary measures if the application of any provision of this Directive were to encounter major difficulties in a Member State; administrative failings attributable to a Member State do not justify deferment of the transposition of this Directive into national law .

Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
Council Directive 2004/15/EC of 10 February 2004 amending Directive 77/388/EEC to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour-intensive services

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0015 - EN - Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0015 - EN - Council Directive 2004/15/EC of 10 February 2004 amending Directive 77/388/EEC to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour-intensive services

modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
amending Directive 77/388/EEC to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour-intensive services

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0093 - EN - Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0093 - EN - Council Directive 2002/93/EC of 3 December 2002 amending Directive 77/388/EEC to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour-intensive services