Traduction de «autorisation de mise en œuvre de la version 1 du rpsc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de mise en œuvre de la Version 1 du RPSC
Authority to Implement CSDN Release 1

Annexe A, Équipe de transition principale, Autorisation de mise en œuvre de la V1 du RPSC-Aperçu de la fonctionnalité et situation actuelle, le 27 novembre 1998
Appendix A, STT Authority to Implement CSDN Release 1-Summary and Status of Functionality at November 27, 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

3. Un projet d'intérêt commun peut englober son cycle complet, qui comprend les études de faisabilité et les procédures d'autorisation, la mise en œuvre et l'évaluation du projet d'intérêt commun.
3. A project of common interest may encompass its entire cycle, including feasibility studies and permission procedures, implementation and evaluation.

H. considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au ministre de la justice des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes; que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États‑Unis;
H. whereas Commissioner Reding has written a letter to the US Attorney General, Eric Holder, raising European concerns and asking for clarification and explanations regarding PRISM and other such programmes involving data collection and searching, and the laws under which such programmes may be authorised; whereas a full response from the US authorities is still pending, despite the discussions which took place at the EU-US Justice Ministerial meeting in Dublin on 14 June 2013;

3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la mise en œuvre d'un système de protection équivalent ou plus spécifique pour le personnel travaillant dans des installations militaires opérationnelles ou participant à des activités militaires, y compris des exercices militaires internationaux conjoints, pour autant qu'il permette de prévenir les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité.
3. Without prejudice to Article 5(1), Member states may allow for an equivalent or more specific protection system to be implemented for personnel working in operational military installations or involved in military activities, including in joint international military exercises, provided that adverse health effects and safety risks are prevented.

3 bis. À compter du 1janvier 2010, l'Agence supervise, en coopération avec les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité, l’application des procédures de vérification "CE" et de mise en service de l'ERTMS dans le cadre de projets spécifiques, et autorise la mise en œuvre et le recours à ces procédures, notamment afin d'évaluer la compatibilité technique entre infrastructures et matériel roulant équipés par des constructeurs différents.
3a. As from 1st January 2010, the Agency, in cooperation with the notified bodies and national safety authorities, shall supervise the application of the procedures for “EC” verification and putting into service of the ERTMS in the context of specific projects, and shall authorise the placing into service and apply the procedures for "EC” verification, particularly with a view to assessing technical compatibility between infrastructure and rolling stock fitted by different constructors.

[9] - lorsque des projets importants se composent de plusieurs sous-projets ou lorsque la portée des projets dépasse le niveau local; - lorsque les projets nécessitent de modifier les plans d'affectation des sols (ce qui demande une ESE) avant qu'un concepteur puisse demander l'autorisation de mise en œuvre et entreprendre l'EIE; - lorsque des plans et programmes établissent des critères obligatoires pour l'autorisation ultérieure de projets; - lorsqu'il existe un lien hiérarchique entre ESE et EIE.
[9] - Where large projects are made up of sub-projects or where projects have more than local significance. - Projects that require amendments of land use plans (which will require SEA) before a developer can apply for development consent and undertake the EIA. - PP which set binding criteria for the subsequent development consent of projects. - Hierarchical linking between SEA and EIA ('tiering')

n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences,
permit the operation of hazardous functions only in reduced risk conditions while preventing hazards from linked sequences,

Si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, la présente directive ne renforcerait pas la sûreté nucléaire dans une Union européenne élargie.
If implemented as drafted this Directive would not increase nuclear safety across an enlarged European Union (EU).

Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.
Member States must ensure that an environmental impact assessment is carried out before approving certain public and private-sector development projects.