Traduction de «autorisation de fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisé à fournir des services en courtage
authorised to provide broking

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il consiste à fournir des données sur les cliniques titulaires d'une autorisation, les traitements offerts et les pratiques utilisées par celles-ci, et les médecins qui sont autorisés à fournir les services en question.
What it's all about is providing information on the clinics that have been licensed to practice, on the types of treatment and practices they have a licence to do, and maybe on the practitioners who meet the qualification requirements and who can provide the services.

De plus, bien que nous convenions qu'il devrait être autorisé à fournir de l'information aux organismes d'exécution de la loi, nous constatons avec inquiétude que le centre est aussi autorisé à communiquer ces renseignements à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Additionally, while we agree that the centre should be authorized to provide information to law enforcement agencies, we are alarmed that they are also permitted to disclose this information to the Canada Customs and Revenue Agency, the Canadian Security Intelligence Service, and the Department of Citizenship and Immigration.

Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d’investissement harmonisés et de garantir l’équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d’investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l’autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d’origine.
In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.

...résentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de renseignements contraignants; d'adopter les modalités d'application des critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé; d'adopter les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; ...
...shed; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk information and analysis, ...

Les règles de l'UE en matière de télécommunications et, plus précisément, l'article 12 de la directive «autorisation» (2002/20/CE), établissent des dispositions précises concernant les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications.
EU telecoms rules, in particular Article 12 of the Authorisation Directive (2002/20/CE), lay down precise provisions relating to the administrative charges that Member States can levy on operators authorised to provide telecoms services and networks.

- Une personne titulaire d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui l'autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation
- A person who holds a road service licence under section 4(1) of the Transport Act (Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the meaning of that licence

2. Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel.
2. Where Member States have a system of authorisation, they shall lay down objective and non discriminatory criteria which shall be met by an undertaking applying for an authorisation to build and/or operate natural gas facilities or applying for an authorisation to supply natural gas.

(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;
(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;

Vote lb Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement, et participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport, d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation, et la navigation maritime; autorisation de dépenses les recettes reçues dans l'année au cours de l'exercice des activités ou par suite de l'exercice des activités de la Garde côtière canadienne - Pour autoriser le virement au présent crédit de 33 971 436 5 du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 419 202 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.
Vote lb Fisheries and Oceans - Operating expenditures, and Canada's share of expenses of the International Fisheries Commission, authority to provide free accommodation for the International Fisheries Commission, authority to make recoverable advances in the amounts of the shares of the International Fisheries Commissions of joint costs projects; authority to make recoverable advances for transportation, stevedoring and other shipping services performed on behalf of individuals, outside agencies and other governments, in the course of, or arising out of, the exercise of jurisdiction in navigation, including navigational aids, and shipping; and authority to spend revenue received during the year in the course of, or arising from the activities of the Coast Guard - To authorize the transfer of $33,971,436 from Vote 10, and $419,202,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 1995-96 for the purposes of this vote.

Les gouvernements doivent avoir le droit de déterminer de façon exclusive qui est autorisé à fournir des services d'éducation, et ne doivent pas être assujettis à des pénalités lorsqu'ils refusent d'accorder l'autorisation de fournir de tels services à une organisation privée.
Government must have the right to exclusively determine eligibility to deliver education and must not be subject to penalty for refusal to provide such eligibility to any private organization.