Traduction de «autorisation de détenir des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de détenir des renseignements
Document Safeguarding Capability

autorisé à détenir les fonds ou les titres des clients
authorized to hold customers'monies or securities

l'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales
the EMI shall be entitled to hold and manage foreign-exchange reserves as an agent for and at the request of national central banks

Autorisation de communiquer des renseignements personnels
Authority to Disclose Personal Information

Demande d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins de recherche, d'étude ou de statistiques
Application for Authorization to Obtain Nominative Information for Research, Study or Statistical Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce pouvoir devrait s’appliquer aux entités soumises à surveillance, aux personnes participant aux activités de ces entités et aux tiers liés, aux tiers auprès desquels ces entités ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles et aux personnes qui ont un lien étroit et substantiel, à un autre titre, avec les activités de ces entités, y compris les membres du personnel d’une entité soumise à surveillance qui ne prennent pas directement part à ses activités mais qui, du fait de leurs fonctions au sein de l’entité, sont susceptibles de détenir des renseignements importants sur un dossier donné et les entreprises qui ont fourni des services financiers à ces entités.
These powers should apply to supervised entities, persons involved in the activities of those entities and related third parties, third parties to whom those entities have outsourced operational functions or activities and persons otherwise closely and substantially related or connected to the activities of those entities, including the staff of a supervised entity who are not directly involved in its activities but who, due to their function within the entity, may hold important information on a specific matter and firms which have provided services to those entities.

C'est la raison pour laquelle tout actionnaire ou membre détenant une participation égale ou supérieure à 5 % dans une agence de notation ne devrait pas être autorisé à détenir de participation dans une autre agence de notation, à moins que celles-ci n'appartiennent au même groupe.
For this reason, a shareholder or member holding a participation of 5% or more in one credit rating agency should not be allowed to hold any participation in another credit rating agency, unless the agencies concerned belong to the same group.

L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales.
Failure to comply with paragraph 8 may invalidate the document and could lead to the holder not being permitted to hold any certification authorisation pursuant to point 145.A.35 of Annex II (Part-145) and may result in prosecution under national law.

si l'émetteur est autorisé à détenir plus de 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou le seuil des 10 % est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).
in the case of an issuer allowed to hold more than 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever the 5 % threshold or the 10 % threshold is reached or crossed.

si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);
in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of between 5 % and 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever a 5 % threshold or that maximum threshold is reached or crossed;

si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);
in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of 5 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever that threshold is reached or crossed;

C. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et du droit international en autorisant les services de renseignement d'autres pays, qui sont soumis à des dispositions juridiques moins rigoureuses, à mener leurs activités sur leur territoire; que, en outre, les opérations conduites par les services de renseignement ne sont compatibles avec les droits fondamentaux que s'il existe des dispositifs appropriés pour les contrôler,
C. whereas the Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by Community and international law by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to operate on their territory; whereas, in addition, the operations of intelligence services are consistent with fundamental rights only if adequate arrangements exist for monitoring them,

Du point de vue de l'organisation conforme aux droits fondamentaux des activités des services de renseignements, ces principes généraux signifient que s'il apparaît nécessaire, pour assurer la sécurité nationale, d'autoriser les services de renseignements à intercepter le contenu de télécommunications ou au moins des données relatives aux communications, cela doit être prévu par le droit national et les dispositions afférentes doivent être accessibles à tous.
These general principles have the following implications for the organisation of the work of intelligence services in a manner consistent with this basic right: if, for the purpose of safeguarding national security, there seems to be a need to authorise intelligence services to record the substance of telecommunications, or at least external data relating to the connections in question, this power must be established in national law and the relevant provisions must be generally accessible.

6.4. L'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales.
6.4. The EMI shall be entitled to hold and manage foreign exchange reserves as an agent for and at the request of national central banks.