Traduction de «autorisation de divulgation de renseignements médicaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de divulgation de renseignements médicaux
Authorization for Release of Medical Information

Demande d'estimation et d'autorisation de divulgation de renseignements aux fins d'un accord réciproque de transfert
Estimate Request and Information Release Authorization for Reciprocal Transfer Agreement Purposes

TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers
CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si, en ce qui concerne des renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), le procureur général du Canada n’a pas notifié sa décision à l’auteur de l’avis en conformité avec le paragraphe 38.03(3) ou, sauf par un accord conclu au titre de l’article 38.031, n’a pas autorisé la divulgation des renseignements ou n’en a autorisé la divulgation que d’une partie ou a assorti de conditions son autorisation de divulgation :
(2) If, with respect to information about which notice was given under any of subsections 38.01(1) to (4), the Attorney General of Canada does not provide notice of a decision in accordance with subsection 38.03(3) or, other than by an agreement under section 38.031, does not authorize the disclosure of the information or authorizes the disclosure of only part of the information or authorizes the disclosure subject to any conditions,

· En contrepartie, les fournisseurs et les organisations de soins de santé ont l’obligation de considérer les renseignements médicaux personnels comme confidentiels; de prendre des mesures de sécurité adéquates pour préserver la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels; de n’utiliser des renseignements identifiables qu’avec le consentement de la personne en cause, sauf si la loi impose le contraire ou, dans des conditions strictes, s’il existe des preuves concluantes que le bien public l’exige; de limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels à l’information non identifiable, sauf s’il est possible de démontrer la nécessité de renseignements identifiables; et de mettre en œuvre les politiques, procédures et pratiques nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels.
· In parallel, health care providers and organizations have obligations to: treat personal health information as confidential; safeguard privacy and confidentiality using appropriate security methods; use identifiable information only with the individual’s consent except when the law requires disclosure or there is compelling evidence for societal good under strict conditions; restrict the collection, use and disclosure of personal health information to de-identified information, unless the need for identifiable information is demonstrated; and, implement policies, procedures and practices to achieve privacy protection.

En ce qui concerne la deuxième partie du projet de loi S-18, qui permet aux Canadiens de consentir à la divulgation des renseignements 92 ans après le recensement, la commissaire à la protection de la vie privée estime que le Canada a pris une mesure supplémentaire pour protéger les droits de ses citoyens en leur donnant le choix, dans les questionnaires du recensement, d'autoriser la divulgation des renseignements.
With regard to the second part of Bill S-18, which allows for Canadians to consent to the release of information 92 years after the census, the Privacy Commissioner feels Canada has gone one step further to ensure the rights of its citizens by giving an option on the census forms to the release of the data.

L'accord de non-divulgation prévoit la protection de ces renseignements contre l'usage non autorisé et la divulgation.
The Non-Disclosure Agreement provides for the protection of such information from unauthorized use and disclosure.