Vertaling van "autorisation bancaire sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'autorisation bancaire
bank authorization number

fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
bank signatory

crédit de trésorerie | facilités de caisse | découvert en compte courant | découvert autorisé | concours bancaire courant
cash credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet des lettres patentes dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la société de portefeuille bancaire, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the effective date of the letters patent, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the bank holding company that the bank holding company will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and

(69) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que groupe sur une base consolidée conformément au dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE (voir annexe 4), un seul abattement sera consenti à l'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent des données sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisamment détaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité et de déterminer le niveau des réserves obligatoires à constituer pour chaque établissement appartenant au groupe.
(69) For institutions allowed to report statistical data as a group on a consolidated basis according to the provisions of the reporting framework for the ECB's money and banking statistics (see Annex 4), only one such allowance will be granted to the group as a whole, unless the institutions provide data on the reserve base and reserve holdings in a sufficiently detailed manner to enable the Eurosystem to verify their accuracy and quality and to determine the respective reserve requirement of each individual institution included in the group.

Le fait d'autoriser l'établissement de telles succursales entraînera une intensification de la concurrence parce que, pour de nombreuses banques étrangères, l'ouverture de succursales canadiennes sera plus rentable que la création d'une filiale bancaire séparée, comme le veut la réglementation en vigueur à l'heure actuelle.
Allowing the establishment of such branches will lead to stronger competition because it will be more profitable for many foreign banks to open Canadian branches than to create separate subsidiaries, as required by the existing regulations.

Les modifications apportées aux dispositions qui régissent les activités des banques étrangères au Canada visent notamment les aspects suivants: «les quasi-banques» (les institutions qui n'acceptent généralement pas de dépôts et qui ne sont pas réglementées à titre de banques dans leur pays d'origine, mais qui fournissent un ou plusieurs services de type bancaire) qui ont été autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à accéder au marché canadien, n'auront pas à obtenir de nouvelle autorisation pour leurs activités non réglementées, à condition que celles-ci ne comprennent pas l'acceptation de dépôts; Il ne sera plus nécessaire pour les banques étrangères qui sont assujetties à la réglementation et qui possèdent des banques de l'annexe II de posséder leurs propres filiales d'institutions financières par l'entremise d'une banque de l'annexe II; enfin, Les quasi-banques pourront posséder des institutions financières de type non bancaire.
Changes to the provisions governing the operations of the foreign banks in Canada include: ``near banks'' (entities which do not generally take deposits and are not regulated as banks in their home jurisdiction but do provide one or more banking type services) which have received approval under the Bank Act to enter the Canadian market will no longer need to seek further approvals, provided their unregulated activities do not include taking deposits; Removing the requirement for regulated foreign banks owning Schedule II banks to own their own financial institution subsidiaries through the Schedule II bank; and Permitting near banks to own non-bank financial institutions.

Vous avez terminé votre réponse en disant que ce serait très facile pour un parti politique s'il lui était possible de dire aux gens qu'ils ont donné dans le passé et qu'à moins d'avis contraire, ils continueront à donner à l'avenir et leur autorisation bancaire sera toujours valable.
You concluded by saying that it would be very easy for a political party to tell people that they gave in the past and unless they give notice to the contrary, they will continue to give in the future and that their bank authorization was still valid.