Traduction de «autorisation au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse
Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland

Comité de l'autorisation de la gestion du spectre [ CAGS | Comité consultatif de la gestion du spectre | Comité de gestion des autorisations du spectre ]
Spectrum Management Authorization Committee [ SMAC | Spectrum Management Advisory Committee ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Comité d'autorisation des visites familiales privées
Private Family Visiting Board

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion vise également à ce que, sous réserve de l'approbation du Sénat, l'autorisation du comité de permettre la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électroniques soit conférée au sous-comité; que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation du comité d'engager des fonds soit conférée au sous-comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation du comité d'approuver les comptes à payer soit conférée au sous-comité.
It continues to say that subject to the approval of the Senate, the committee's power to permit coverage by electronic media of its meetings be conferred on the subcommittee; that the committee's authority pursuant to section 8 of the Senators' Attendance Policy be conferred on the subcommittee; that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, the committee's authority to commit funds be conferred on the subcommittee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, the committee's authority for certifying accounts payable be conferred on the subcommittee.

Il est proposé par l'honorable sénateur Cook Que le comité autorise le comité directeur à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à: 1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre: a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
It was moved by the Honourable Senator Cook, That the committee empower the steering committee to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to: 1) determine whether any member of the committee is on " official business" for the purposes of paragraph 8(3)(a) of the Senators Attendance Policy, published in the Journals of the Senate on Wednesday, June 3, 1998; and 2) consider any member of the committee to be on " official business" if that member is: (a) attending a function, event or meeting related to the work of the committee; or (b) making a presentation related to the work of the committee.

Il est proposé par l'honorable sénateur Mahovlich, Que le comité autorise le comité directeur à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à: 1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre: a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
It was moved by the Honourable Senator Mahovlich, That the committee empower the steering committee to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to: determine whether any member of the committee is on " official business" for the purposes of paragraph 8(3)(a) of the Senators Attendance Policy, published in the Journals of the Senate on Wednesday, June 3, 1998; and consider any member of the committee to be on " official business" if that member is: (a) attending a function, event or meeting related to the work of the committee; or (b) making a presentation related to the work of the committee.

8. Lorsque l'entité contrôlée dispose d'un comité de nomination au sein duquel les actionnaires ou membres ont une influence considérable et qui a pour tâche de formuler des recommandations sur la sélection des contrôleurs légaux des comptes, l'État membre peut autoriser ce comité de nomination à exercer les fonctions du comité d'audit prévues au présent article et exiger qu'il soumette à l'assemblée générale des actionnaires ou aux membres la recommandation visée au paragraphe 2.
8. Where the audited entity has a nomination committee in which shareholders or members have a considerable influence and which has the task of making recommendations on the selecting of auditors, Member States may allow that nomination committee to perform the functions of the audit committee that are laid down in this Article and require it to submit the recommendation referred to in paragraph 2 to the general meeting of shareholders or members.

Cependant, sur la base de l'article 38 du TUE, le Conseil peut autoriser le comité à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération de gestion de crise pendant la durée de celle-ci.
However, under Article 38 of the TEU, the Council may authorise the PSC, for the duration of a crisis management operation, to take the relevant decisions concerning the political control and strategic direction of the operation.

Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart, la commissaire important à la protection de la vie privée, et tendant à autoriser l'enregistrement et à photographier les délibérations du comité plénier et autorisation au comité de faire rapport au Sénat dans les délais prescrits
Notice of Motion to Resolve into Committee of the Whole to Receive Ms. Jennifer Stoddart, Privacy Commissioner, and to Permit Electronic and Photographic Coverage During the Committee of the Whole Proceedings and that the Committee Report to the Senate No Later than One Hour After it Begins

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.
The Council may authorise the Committee, for the purpose and for the duration of a crisis management operation, as determined by the Council, to take the relevant decisions concerning the political control and strategic direction of the operation.

(1) L'article 8, paragraphe 1, de l'action commune 2004/789/PESC prévoit que le Conseil autorise le comité politique et de sécurité à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du TUE, y compris pour nommer, sur proposition du SG/HR, un chef de mission.
(1) Article 8(1) of Joint Action 2004/789/CFSP provides that the Council authorises the Political and Security Committee to take the relevant decisions in accordance with Article 25 of the TEU, including the powers to appoint, upon a proposal by the Secretary General/High Representative, a Head of Mission.

Les modifications que nous trouvons les plus intéressantes et louables sont les suivantes: premièrement, le renvoi des projets de loi d'intérêt public à des comités avant et non après la deuxième lecture; deuxièment, le fait d'autoriser les comités à élaborer et à déposer des projets de loi; et troisièmement, le fait d'autoriser le Comité permanent des finances à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.
The proposed amendments that we find most attractive and most deserving of support are the following: first, the proposal to allow public bills to be sent to committees before second reading rather than after; second, the proposal to allow committees to draft and introduce bills; third, the proposal to allow the Standing Committee on Finance to consider and make reports on proposals regarding the budgetary policy of the government.