Traduction de «autorisant le versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de versements compensatoires de la TPS pour habitations neuves et remboursements généraux non soumis à une justification
Offset Authorization for GST New Housing and Non-Account General Rebates

autoriser le versement d'une aide financière
authorize financial assistance

Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l'initiative d'autoriser le versement de primes à l'arrachage risquait de compromettre l'efficacité de la mesure et des effets connexes sur la production.
Experience has shown that to leave it to Member States to allow grubbing-up against payment of a premium risks rendering the measure and the attendant effects on supply ineffective.

La Commission européenne, agissant au nom de l'UE, a adopté aujourd'hui la décision autorisant le versement de la deuxième tranche – un prêt de 600 millions d'euros – de l'assistance macrofinancière (AMF) en faveur de l'Ukraine.
The European Commission, on behalf of the EU, has today adopted the decision to release the second tranche of Macro-Financial Assistance (MFA) to Ukraine, a loan which amounts to €600 million.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le transfert de passifs nucléaires à un nouveau fonds public en contrepartie du versement par les exploitants de centrales nucléaires d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros.
The European Commission has approved under EU state aid rules the transfer of radioactive waste liabilities to a new public fund in return for the payment of about €24.1 billion by nuclear power plant operators.

La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.

Toutefois, dans de tels cas, la Commission peut autoriser le versement d’une aide de ce type dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer la continuité du SIEG jusqu’à ce que celui-ci soit confié à un nouveau prestataire.
In such cases, however, the Commission may authorise the payment of such aid as is necessary to ensure continuity of the SGEI until a new provider is entrusted with the service.

La Commission peut autoriser l'État membre à accompagner le remboursement de l'aide du versement d'une aide au sauvetage à l'entreprise concernée.
The Commission may authorise the Member State to couple the refunding of the aid with the payment of rescue aid to the firm concerned.

les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5) à B 7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou
distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) through (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events; or

autoriser le versement de fonds en vue de la mise en œuvre du programme de travail et du budget approuvés par la Commission et tenir la comptabilité des fonds ainsi employés;
authorizing the disbursement of funds for the implementation of the approved program of work and budget by the Commission and accounting for the funds thus employed;

les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5 à B 7 ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou
distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) to (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events; or