Traduction de «autorisant europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]
European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier;
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.

Toutes les conventions des Nations unies et leurs protocoles concernant le terrorisme Protocole de novembre 2002 autorisant Europol à participer aux équipes d’enquête et à demander dans certains cas l’ouverture ou la coordination d’une enquête (protocole devant être ratifié par cinq États) Protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol dans un certain nombre de domaines (protocole devant être ratifié par dix États) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et son protocole du 16 octobre 2001.
All UN conventions and protocols addressing terrorism The protocol of November 2002 allowing Europol to be associated with investigation teams and to ask in certain cases for the opening or coordination of an investigation (5 states to ratify) The protocol of 27 November 2003 modifying the Europol convention in a number of domains (10 states to ratify) The Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the EU of 29 May 2000 and the Protocol of 16 October 2001 to this Convention.

La Commission présentera une proposition autorisant Europol et les autorités responsables de la sécurité intérieure à avoir accès au VIS pour des finalités clairement définies.
The Commission will table a proposal allowing both Europol and the authorities responsible for internal security to access the VIS for clearly defined purposes.

Cette décision autorise Europol et Eurojust à accéder au SIS.
This Decision authorises access to SIS for Europol and Eurojust.

Bien qu'il s'agisse non pas d'agences communautaires, au sens propre, mais d'agences de l'Union (créées sur base du titre VI du TUE,) il convient de mentionner également Europol et Eurojust dans ce contexte. Le Conseil a ainsi autorisé Europol à négocier des accords avec les pays des Balkans occidentaux.
Europol and Eurojust should also be added to that list although they are not strictly speaking Community agencies but EU agencies, set up in accordance with Title VI of the Treaty on European Union. The Council has authorised Europol to negotiate agreements with the countries of the western Balkans.

Le Conseil a autorisé le Directeur d'Europol à conclure des accords de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Pologne, la Hongrie, l'Estonie et la Slovénie en conformité avec l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4 et l'article 18 de la Convention portant création d'un office européen de police qui autorise Europol à établir des relations avec des Etats et instances tiers.
The Council authorised the Director of Europol to conclude cooperation agreements on the fight against crime with Poland, Hungary, Estonia and Slovenia in accordance with Article 42(2), Article 10(4) and Article 18 of the Convention on the establishment of a European Police Office, which authorise Europol to enter into relations with third States and bodies.

Le Conseil a autorisé le directeur d'Europol, conformément à l'article 42, paragraphe2, l'article 10, paragraphe 4, et à l'article 18 de la Convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) qui autorisent Europol à avoir des relations avec les États et instances tiers, à conclure des accords de coopération entre Europol et la Norvège, l'Islande et Interpol.
The Council authorised the Director of Europol - in accordance with Article 42(2), Article 10(4) and Article 18 of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) which allows Europol to have relations with third States and bodies- to conclude co-operation agreements between Europol and Norway, Iceland and Interpol.

Sur la base d'un rapport présenté par le Conseil d'administration d'Europol, le Conseil a décidé à l'unanimité d'autoriser Europol à engager des négociations sur un accord prévoyant la transmission par Europol de données à caractère personnel vers OIPC - Interpol, selon les critères définis par un acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.
On the basis of a report submitted by Europol Management Board, , the Council unanimously decided to authorise Europol to enter into negotiations on an agreement providing for the transmission of personal data by Europol to ICPO-Interpol in accordance with the criteria defined by the Council Act of 12 March 1999, adopting the Rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and Bodies.

À cette fin, il conviendrait de faire pleinement usage de l'article 30 du traité UE et d'autoriser Europol d'une manière qui soit juridiquement contraignante:
To that end, Art. 30 TEU should be fully utilised and Europol should be enabled in a legally binding manner to:

Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d’Europol imposent que le Monténégro soit ajouté à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d’Europol est autorisé à entamer des négociations.
Operational requirements and the need to combat in an effective way organised forms of criminality through Europol, require that Montenegro be added to the list of third States with which the Director of Europol is authorised to start negotiations.