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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fond de tarte à la génoise
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "autorisait les fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]




clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker


convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En février 2001, un groupe d’experts de la Société royale du Canada a fait la mise en garde suivante : si on en autorisait éventuellement l’élevage, des saumons de l’Atlantique et des saumons coho transgéniques pourraient s’évader et se reproduire avec des saumons sauvages et en altérer le fonds génétique.

In February 2001, an Expert Panel of the Royal Society of Canada warned that, if cultivated in future, transgenic Atlantic and Pacific salmon could escape and cross-breed with wild stocks and corrupt their genetic pool.


Les provisions pour dépréciation des créances que NR devait enregistrer ont affecté négativement ses ratios de fonds propres, au point qu’en juillet 2008, la banque a obtenu une dérogation de la Financial Services Authority britannique (ci-après «FSA») qui l’autorisait à inclure sans restriction tous les fonds propres complémentaires disponibles dans ses ressources en capital afin de satisfaire aux exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres.

The loan loss impairment charges NR had to make negatively affected NR’s capital ratios to such an extent that in July 2008 it obtained a waiver from the UK Financial Services Authority (hereinafter ‘FSA’) which allowed it to include all available Tier-2 capital within the NR’s capital resources without restriction in order to meet its minimum regulatory capital requirements.


Pickman affirme que le plan de restructuration qui autorisait les mesures 3 à 6, élaboré par un consultant indépendant, Auditoria y Consulta, SA, en octobre 2003 et approuvé par les autorités espagnoles en mars 2004, remplit pleinement ces conditions en ce qui concerne le principe de «l’aide unique», la nécessité, l’apport de fonds propres, l’interdiction d’augmentation de capacité et les perspectives de viabilité à long terme dans différentes hypothèses.

Pickman maintains that the restructuring plan approving measures 3 to 6, which was drawn up by an independent assessor, Auditoria y Consulta SA, in October 2003 and approved by the Spanish authorities in March 2004, is fully compliant with those requirements in relation to the ‘one-time, last-time’ principle, necessity, own contribution, the prohibition on increasing capacity and the prospects of long-term viability in various scenarios.


Si l'on autorisait les fonds de pension à passer à 40 p. 100 de contenu étranger, on pousserait de 40 milliards à 50 milliards de dollars vers du capital-actions finançant l'innovation (1620) Sur le plan de l'infrastructure, un aspect qui n'a pas été mentionné aujourd'hui, c'est la large bande.

If we allowed pension funds to go to 40% in terms of foreign ownership content, this would actually drive between $40 billion to $50 billion into private equity that would fund innovation (1620) In terms of infrastructure, one of the items that has not been mentioned today is broadband. Broadband is the infrastructure of the 21st century.


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L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le Parlement a adopté le projet de loi C-24, qui autorisait les associations de circonscription de tous les partis à transférer des fonds dans des associations politiques inscrites auprès d'Élections Canada.

Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, Parliament has enacted Bill C-24, which allowed riding associations of all parties in the country to transfer any money they had into political associations registered with Elections Canada.


Le bien-fondé de cette mesure de sécurité temporaire n'a pas été remis en question, mais le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a estimé que le pouvoir réglementaire prévu dans la Loi sur l'Office national de l'énergie n'autorisait pas l'établissement d'une zone de sécurité ou zone restreinte temporaire aussi étendue.

The need for such a temporary safety measure has not been questioned, but the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations felt that the regulatory authority in the National Energy Board Act did not allow for such an extended, temporary restricted or safety zone.


Alors même que le ministre des Finances retirait des fonds pour les lits d'hôpitaux au Canada, il autorisait des dépenses pour des lits d'hôtels dans la circonscription du premier ministre.

While the finance minister was withholding funds for hospital beds across Canada, he was authorizing funds for hotel beds in the Prime Minister's riding.




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autorisait les fonds ->

Date index: 2024-08-04
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