Vertaling van "autonomie qui serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

autonomie financière
financial autonomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

Les partis souverainistes et les membres de la coalition souverainiste ont rappelé aussi leur engagement, dans les années 1990, d'assurer que les peuples autochtones puissent obtenir, au sein du Québec souverain, l'autonomie gouvernementale et qu'ils puissent même participer à l'élaboration d'une constitution où cette autonomie leur serait reconnue.
Sovereignist parties and members of this sovereignist coalition have also re-iterated the commitment they made in the 1990s to ensure that aboriginal people would be entitled to self-government within a sovereign Quebec and would even be able to take part in the drafting of a constitution where their autonomy would be recognized.

Aujourd'hui, alors qu'est célébré le 60 anniversaire de la République populaire de Chine et sachant que la culture tibétaine est en péril, il est temps plus que jamais pour le gouvernement chinois de répondre à l'appel maintes fois lancé par le Dalaï-Lama d'accorder au peuple tibétain son autonomie, une autonomie qui serait conforme aux cadres spécifiques de la Constitution chinoise.
Today, the People's Republic of China celebrates its 60th anniversary, and the Tibetan culture is in danger. It is time for the Chinese government to respond to the Dalai Lama's repeated calls for independence for the people of Tibet, which would be in accordance with the provisions of the Chinese constitution.

En effet, le principe de l’autonomie nationale de procédure régirait les situations dans lesquelles les juridictions et les administrations des États membres sont appelées à mettre en œuvre le droit de l’Union, mais ne serait pas d’application lorsqu’il s’agit de déterminer les limites légales de l’action des institutions elles-mêmes.
The principle of national procedural autonomy governs situations in which the courts and administrations of the Member States are required to implement European Union law, but does not apply where the legal limits of the actions of the institutions themselves are at issue.

Je ne suis donc pas convaincu que ce projet de loi, qui exprimerait l'appui des Canadiens à l'égard d'une affirmation plus importante de l'autonomie taiwanaise, serait bien reçu par l'ensemble de la population taiwanaise.
I'm therefore not convinced that this bill, which would express Canadians' support for a greater affirmation of Taiwanese autonomy, would be well received by the people of Taiwan generally.

Toute utilisation des tests génétiques qui serait contraire aux droits fondamentaux inscrits dans la charte européenne ne serait pas appuyée par la Commission, de même que toute proposition qui serait contraire au principe de subsidiarité et à l’autonomie des États membres dans le domaine de l’éthique.
Any use of genetic tests which would contradict the Fundamental Rights stated in the European Charter, would not be supported by the Commission, as well any proposal which would contradict the principle of subsidiarity and the autonomy of Member States on ethical issues.

Il serait possible, disons, au bout de six ans, qu'une communauté soit parvenue à s'entendre sur les modalités d'autonomie gouvernementale—et cela tiendrait aux dispositions législatives en matière d'autonomie gouvernementale qui seraient présentées et qui situeraient la communauté en dehors du cadre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, car, bien entendu, ce serait l'autonomie gouvernementale qui s'appliquerait.
It would be possible, say, six years down the line that a community at that time has achieved a successful self-government negotiation, and what would happen is that self-government legislation would come forward and that would move them out of the First Nations Governance Act, because they would of course be under self-government.

Sans préjudice de l'autonomie des partenaires sociaux, il serait souhaitable:
While fully respecting the autonomy of the Social Partners, there would be a case for:

Pour garantir l'autonomie des États membres, il faudrait procéder à une évaluation au cas par cas du système de chaque État membre, ce qui serait moins transparent et plus compliqué pour les entreprises.
Member State autonomy would require a case-by-case appraisal of each Member State scheme. This would be less transparent and more complicated for companies.