Traduction de «autonomie par rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie politique des Indiens au Canada : rapport du Comité spécial
Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

Réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens
Response of the Government to the Report of the Special Committee on Indian Self-Government

Un partage garant d'autonomie : rapport de la table ronde nationale sur le développement économique et les ressources
Sharing the harvest: the road to self reliance: report of the National Round Table on Aboriginal Economic Development and Resources

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

rapport
report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.
They include the Maa-nulth First Nations final agreement implementation report, 2011-2012; the 2009-2010 and 2010-2011 annual reports of the Yukon land claims and self-government agreements; the Westbank First Nation self-government agreement and annual report on implementation, 2010-2011; and the 2011-2012 Tsawwassen First Nation annual implementation report.

«organismes indépendants», des organismes structurellement indépendants ou jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre, et qui sont fondés sur des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité, notamment:
‘independent bodies’ means bodies that are structurally independent or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the budgetary authorities of the Member State, and which are underpinned by national legal provisions ensuring a high degree of functional autonomy and accountability, including:

Des prévisions macroéconomiques non biaisées et réalistes peuvent être délivrées par des organismes indépendants ou des organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires d'un État membre et s'appuyant sur des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité.
Unbiased and realistic macroeconomic forecasts can be provided by independent bodies or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the budgetary authorities of a Member State and which are underpinned by national legal provisions ensuring a high degree of functional autonomy and accountability.

Toujours en 2008, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une communication sur la méthodologie et le cahier des charges de l'évaluation que doivent effectuer des experts indépendants d'ici à 2010 sur les structures et les mécanismes du CER, sur la base de critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficience et de transparence, en examinant expressément les avantages et les inconvénients d'une structure fondée sur une agence exécutive, par rapport à une autre structure possible sur la base de l'article 171 du traité.
Also during 2008, the Commission will present to the European Parliament and the Council a Communication on the methodology and terms of reference of the review to be carried out by independent experts by 2010 concerning the ERC's structures and mechanisms, against the criteria of scientific excellence, autonomy, efficiency and transparency and which will explicitly look at the advantages and disadvantages of a structure based on an Executive Agency, against an alternative structure based on Article 171 of the Treaty.

La Commission est garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche, veille à la bonne exécution des tâches qui lui seront confiées et présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités du CER et la réalisation des objectifs énoncés dans le programme spécifique.
The Commission shall act as the guarantor of the European Research Council's autonomy and integrity, ensure the proper execution of the tasks entrusted to it and provide the European Parliament and the Council with an annual report on the ERC's operations and realisation of objectives set out in the specific programme.

Cela remonte à 1983 au rapport du comité spécial de l'autonomie gouvernementale autochtone, appelé aussi rapport Penner; à 1985 au groupe de travail chargé de l'examen des programmes; à 1990 au Comité permanent des affaires autochtones; à 1991 au rapport du Bureau du vérificateur général; à 1992 au Comité permanent des affaires autochtones; à 1993 au rapport du Bureau du vérificateur général; à 1996 au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones; et à 1998 au rapport intitulé Rassembler nos forces, le plan d'action du Canada pour les questions autochtones.
This goes back in recent memory to 1983 and the special committee on Indian self-government, also known as the Penner report; in 1985, the task force on program review; in 1990, the Standing Committee on Aboriginal Affairs; in 1991, the Office of the Auditor General; in 1992, the Standing Committee on Aboriginal Affairs; in 1993, the Office of the Auditor General; in 1996, the report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; and in 1998, Gathering Strength: Canada's Aboriginal Action Plan.

Entre autres, en 1983, il y a un important comité constitué de représentants autochtones et non autochtones à parts égales qui a produit ce fabuleux rapport sur l'autonomie politique des Indiens intitulé L'Autonomie politique des Indiens au Canada, rapport du comité spécial, qui dressait justement la table pour qu'on pousse plus loin et qui a conduit à Erasmus-Dussault, quelques années plus tard, à la Commission royale sur les peuples autochtones.
Among other things, an important committee was constituted of equal numbers of Aboriginal and non-Aboriginal representatives which produced this fabulous report on Indian self-government entitled Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee, which set matters straight so that we could push further and which led to Erasmus-Dussault a few years later, to the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

C'est évident que depuis les 20 dernières années, les derniers rapports des cours, dont le rapport Penner, le rapport Corbiere, l'arrêt Marshall, donnent tous les ingrédients pour solidifier comme une espèce de fondation de ciment, de béton armé, les revendications des nations autochtones du Canada en matière d'autonomie gouvernementale, la reconnaissance de leur existence et de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et le fait qu'elles constituent des nations qu'on doit considérer d'égal à égal, comme toutes les nations membres de l'Organisation des Nations Unies.
Clearly, over the past 20 years, the most recent court reports, including the Penner Report, the Corbiere Report and the Marshall decision, provide all the ingredients to solidify, like a kind of cement, a reinforced concrete foundation, the claims of Canada's Aboriginal nations respecting self-government, recognition of their existence and their inherent right to self-government and the fact that they constitute nations that must be considered as equals, like all the member nations of the United Nations.

Les titres du présent chapitre correspondent aux principales questions que la Commission souhaitait voir aborder dans l'étude indépendante dont elle a demandé la réalisation en vue d'évaluer les progrès et les tâches de l'AEE par rapport à la politique générale de l'environnement suivie par la Communauté: adéquation du mandat de l'Agence et de ses ressources, pertinence par rapport au processus décisionnel et objet de ses travaux, coopération avec les organisations partenaires, degré d'autonomie nécessaire, coopération avec les pays non membres de l'UE, réseau de collaborateurs permanents, structures de gouvernance, produits et services, et défis à venir.
The headings in this chapter represent the key questions that the Commission requested to be addressed in the independent study it commissioned in order to review the progress and tasks of the EEA in relation to the overall Community policy on the environment: appropriateness of the Agency's mandate and of its resources, policy relevance and focus of its work, co-operation with partner organisations, necessary degree of autonomy, co-operation with non-EU countries, network of permanent collaborators, governance structure, products and services and future challenges.

Ainsi, avant même la publication du rapport de la CRPA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de concert avec l'interlocuteur fédéral pour les Métis et les Indiens non inscrits, a publié un document stratégique intitulé «L'autonomie gouvernementale des autochtones — L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en oeuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie».
For example, even prior to the release of the RCAP report, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, in conjunction with the Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, released a policy paper entitled, " Aboriginal Self-government: The Government of Canada's approach to implementation of the inherent right and the negotiation of Aboriginal self-government" .