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Autonomie fiscale
Charge fiscale effective
Charge fiscale réelle
Jouissant d'une réelle autonomie patrimoniale
Réelle autonomie patrimoniale

Traduction de «autonomie fiscale réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge fiscale effective | charge fiscale réelle

real tax burden | real tax load






jouissant d'une réelle autonomie patrimoniale

bankruptcy remote


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils lui imposent des priorités d'action susceptibles de bousculer celles qu'elle établirait autrement, sans compter qu'ils réduisent son autonomie budgétaire réelle [.] Pour une nation comme la nôtre, les programmes conjoints gèlent ses ressources fiscales et lui enlèvent le plein contrôle de domaines d'activités qui lui reviennent de droit.

They impose priorities that may get in the way of those Quebec would otherwise set, and limit its real budgetary autonomy .Joint programs freeze the fiscal resources of a nation like ours and deny us full control over areas of activity that rightfully come under our jurisdiction.


La Commission a conclu que la réduction n’était pas l’expression d’une autonomie fiscale réelle des Açores, mais qu’elle constituait plutôt une stimulation du gouvernement portugais central pour promouvoir les investissements dans la région.

The Commission had however concluded that the reduction was not the expression of an effective fiscal autonomy by the Azores but it was rather an incentive by the central Portuguese Government to promote investments in the Azores.




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autonomie fiscale réelle ->

Date index: 2023-03-13
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