Vertaling van "autonomie est négociée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote
over-the-counter option | OTC option [Abbr.]

option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote
over-the-counter option | OTC option

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]
over-the-counter option [ OTC option ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour revenir à l'Armée de libération du Kosovo, nous espérons toujours que si une grande autonomie est négociée, si une entente est négociée, au moment où nous nous parlons, par la communauté internationale, avec Pristina et avec Belgrade, cela permettra d'avoir l'engagement politique des dirigeants albanais du Kosovo, y compris de l'Armée de libération du Kosovo.
Getting back to the KLA, our hope remains that if significant autonomy is negotiated, if a deal is being worked on, as we speak now, by the international community with both Pristina and with Belgrade, this will underpin the kind of political engagement by the Kosovar Albanian leadership, including the KLA.

20. souligne que la mise en œuvre du plan Ahtisaari dans le nord du Kosovo confèrerait une large autonomie aux Serbes kosovars, en garantissant leurs droits et leurs libertés fondamentales; rappelle que seule une solution négociée dans le cadre du dialogue permettra d'obtenir des résultats durables et appelle le gouvernement kosovar à placer tous ses efforts dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'ouverture aux citoyens dans le nord du pays afin de faciliter le dialogue; invite la communauté internationale à continuer de soutenir le gouvernement kosovar dans la recherche d'une solution durable et pacifique de la situation au nord;
20. Underlines that implementation of the Ahtisaari plan in the north would give Kosovar Serbs broad autonomy, guaranteeing their rights and fundamental freedoms; reiterates that only a negotiated result in the dialogue will bring sustainable solutions, and calls on the Kosovar Government to make every effort to develop and implement an effective outreach strategy to citizens in the north in order to facilitate this; urges the international community to continue its support for the Kosovar Government in finding a long-lasting peaceful resolution of the situation in the north;

18. souligne que la mise en œuvre du plan Ahtisaari dans le nord du Kosovo confèrerait une large autonomie aux Serbes kosovars, en garantissant leurs droits et leurs libertés fondamentales; rappelle que seule une solution négociée dans le cadre du dialogue permettra d'obtenir des résultats durables et appelle le gouvernement kosovar à placer tous ses efforts dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'ouverture aux citoyens dans le nord du pays afin de faciliter le dialogue; invite la communauté internationale à continuer de soutenir le gouvernement kosovar dans la recherche d'une solution durable et pacifique de la situation au nord;
18. Underlines that implementation of the Ahtisaari plan in the north would give Kosovar Serbs broad autonomy, guaranteeing their rights and fundamental freedoms; reiterates that only a negotiated result in the dialogue will bring sustainable solutions, and calls on the Kosovar Government to make every effort to develop and implement an effective outreach strategy to citizens in the north in order to facilitate this; urges the international community to continue its support for the Kosovar Government in finding a long-lasting peaceful resolution of the situation in the north;

D'une part, il y a les recommandations de la Commission royale qui en a conclu que les Premières nations avaient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui pourrait être exercé, de préférence, par le biais d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et qu'il était aussi possible d'exercer ce droit en dehors de toute entente d'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont compétence en matière de droit familial et de biens immobiliers matrimoniaux.
One end of the spectrum would be represented by the recommendations of the royal commission, which concluded that there was an inherent right of self-government that could be exercised, preferably through negotiated self-government agreements, and that it was also possible to exercise that independently of a self-government agreement, including jurisdiction in relation to family law and matrimonial real property.

"exigence", toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;
"requirement" means any obligation, prohibition, condition or limit provided for in the laws, regulations or administrative provisions of the Member States or in consequence of case-law, administrative practice, the rules of professional bodies, or the collective rules of professional associations or other professional organisations, adopted in the exercise of their legal autonomy; rules laid down in collective agreements negotiated by the social partners shall not as such be seen as requirements within the meaning of this Directive;

54. estime que ces ordinations prennent le contrepied de l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, ingérence qui non seulement se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;
54. Considers that the latest ordinations detract from the recent assertions by the Chinese authorities of their willingness to pave the way for a sincere and constructive dialogue between the PRC and the Holy See; points, therefore, to the need to respect the freedom of the Church and preserve the autonomy of its institutions from any external interference, which, as well as finding expression in gestures disavowing the demands negotiated by both sides, undermines confidence in reciprocal dialogue and advances in freedom in China;

47. estime que ces ordinations sont contraires à l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, qui se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;
47. Considers that the latest ordinations detract from the recent assertions by the Chinese authorities of their willingness to pave the way for a sincere and constructive dialogue between the PRC and the Holy See; points, therefore, to the need to respect the freedom of the Church and preserve the autonomy of its institutions from any external interference, which, as well as finding expression in gestures disavowing the demands negotiated by both sides, undermines confidence in reciprocal dialogue and advances in freedom in China;

Honorables sénateurs, la Première nation de Westbank jouit de la réputation bien méritée d'être l'une des bandes indiennes les plus progressistes de notre pays, et l'accord sur son autonomie gouvernementale est la première entente distincte d'autonomie gouvernementale jamais négociée en application de la Politique fédérale sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, à être présentée au Parlement.
Honourable senators, the Westbank First Nation has a well- earned reputation as one of the most progressive Indian bands in the country and its self-government agreement is the first stand- alone, self-government agreement ever negotiated under the federal government's Inherent Right Policy to be presented to Parliament.

Qui paierait pour cela? Il faudrait savoir aussi si la Charte des droits et des libertés s'appliquerait à toute entente d'autonomie gouvernementale négociée conformément à cette entente.
There is also the question of whether the Charter of Rights and Freedoms would apply to any self-government arrangement negotiated in accordance with this agreement.

Même si l’énoncé prévoyait que la reconnaissance constitutionnelle ne serait pas liée aux accords d’autonomie gouvernementale en l’absence d’une modification de la Constitution, il laissait entendre la possibilité d’un changement dans la politique, mentionnant l’engagement pris par le gouvernement conservateur en 1991 de revoir sa politique sur la protection que confère la Constitution à l’égard des ententes d’autonomie gouvernementale négociées avec les revendications globales advenant que le processus constitutionnel échoue(8).
Although the statement provided that constitutional recognition would not attach to self-government agreements in the absence of a constitutional amendment, it also suggested a possible shift in policy, referring to the then Conservative government’s 1991 “commitment to reconsider its policy on the constitutional protection of self-government agreements negotiated with comprehensive claims should the constitutional process” not succeed (8)